Adjoint au Directeur Juridique H/F Office Public de L'habitat Vallee Sud Habitat

Dans le cadre d'une création de poste, sous l'autorité du directeur juridique, vous assisterez le directeur juridique dans ses missions, et plus principalement vous serez en charge de :

1-Seconder le Directeur Juridique

- Seconder au quotidien le Directeur Juridique dans le pilotage de l'activité, l'arbitrage des dossiers et la définition de la stratégie juridique de l'Office.
- Coordonner et animer l'équipe
- Réaliser des investigations juridiques approfondies sur des montages complexes ou des points de droit.
- Anticiper les impacts des réformes législatives (Loi Élan, évolutions réglementaires) et animer des sessions d'information internes pour acculturer les équipes de terrain.

2- Gestion des commerces :

- Entrée dans les lieux et contractualisation :

- Rédiger ou valider les baux commerciaux, baux professionnels ou conventions d'occupation précaire.
- Piloter le processus de signature (notariée ou sous seing privé) et s'assurer de la réalisation des conditions suspensives et des états des lieux.

- Suivi de la vie du bail et actes intermédiaires :

- Analyser et répondre aux demandes, encadrer juridiquement les cessions de droit au bail ou de fonds de commerce et assurer le suivi des sous-locations.
- Rédiger et sécuriser l'ensemble des avenants au bail (modification de loyer, extension de surface, changement de locataire).
- Sécuriser l'application des clauses d'indexation (ILC, ILAT) et encadrer la répartition des charges et des travaux conformément à la Loi Pinel.
- Etude des demandes techniques en lien avec les services de proximité, DMO et urbanisme

- Gestion du Précontentieux, des Impayés et des Procédures Collectives

- Piloter en lien avec la direction financière les procédures de recouvrement des loyers commerciaux, mettre en oeuvre les plans d'apurement et leur suivi, délivrer les commandements de payer et activer la clause résolutoire du bail en cas d'échec des solutions amiables.
- Prendre en charge les procédures collectives (Liquidation / Redressement judiciaire) :

- Renouvellements, Congés et Sortie

- Renouvellement (Procédure des 9 ans) : Piloter les demandes ou offres de renouvellement, mener les négociations financières (déplafonnement du loyer pour modification matérielle, évolution notoire des facteurs locaux de commercialité).
- Congés : Rédiger et faire signifier par Commissaire de Justice les congés avec ou sans offre de renouvellement (gestion du risque lié à l'indemnité d'éviction).

Bac +4/5 (droit...) ou expérience équivalente

Expérience minimum de 3 ans dans le logement social

Maîtrise de la règlementation du logement social

Expérience du management

Connaissance de ERP utilisé (ARAVISI)

Gérant un patrimoine de près de 6 500 logements (Clamart et Châtillon), Vallée Sud Habitat (Office Public de l'Habitat du Territoire Vallée Sud Grand Paris) a engagé une réorganisation de ses services et le développement de son offre produit (accession sociale, vente HLM) afin de répondre au mieux aux attentes des locataires ainsi qu'aux enjeux du territoire. Les 160 collaborateurs de Vallée Sud Habitat sont mobilisés pour accompagner ses locataires.