Idiv Hc - Ap - Chef de la Brigade Contrôle et de Recherche Bcr de la Gironde H/F Service Public

1. Caractéristiques du service

Le candidat recruté sera à la tête de la brigade de contrôle et de recherche (BCR) composée de 14 enquêteurs.
La BCR est implantée à Mérignac et a une compétence territoriale départementale. Elle est chargée de la recherche du renseignement et de sa fiscalisation en vue, essentiellement, de proposer des contrôles fiscaux externes.
Elle participe à la détection des mécanismes de fraude par une connaissance des secteurs socio-professionnels et de leurs pratiques en matière fiscale.
Elle met en oeuvre le droit de communication, le droit d'enquête, le contrôle des logiciels de caisse, des règlements en espèces et participe, avec la DNEF, aux procédures de visite et de saisie dans son département.
Elle assure les liaisons avec les autres administrations (Douanes, DIRECTE, Gendarmerie...) ou organismes sociaux dans le respect des mécanismes de levée du secret professionnel.
Elle intervient également dans le cadre des opérations initiées par le Comité opérationnel départemental anti-fraude de la Gironde et en appui sur des dossiers judiciaires par voie de «réquisition à sachant».
Elle travaille sous l'autorité conjointe du chef de la division chargé du contrôle fiscal et mène des enquêtes d'initiative ou en fonction d'axes de recherche fixés dans le cadre des plans interrégionaux de contrôle fiscal, sous le pilotage fonctionnel de la DIRCOFI de Nouvelle Aquitaine.

Elle apporte également un appui tactique aux vérificateurs au cours des opérations de contrôle fiscal. Elle travaille en étroite relation avec la Brigade anti fraude du département.

2. Principaux enjeux

Responsable de la brigade de contrôle et de recherche (BCR), le candidat:

- met en oeuvre les partenariats avec les autres administrations en matière d'échanges d'information et d'opérations communes dans le respect du secret professionnel;
- participe activement aux comités conjoints de lutte contre les fraudes (CODAF, CLIR, COLDEN, COL,...) et représente la DRFIP dans les instances communes;
- anime son équipe, apporte un soutien technique de qualité et porte la mutualisation;
- accompagne les enquêteurs dans la mise en oeuvre des dossiers;
- veille à la sécurité de ses agents;
- sécurise les procédures d'échange d'informations, d'enquêtes et de contrôle des associations (L14A LPF).

3.Eligibilité des candidats

Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré « IDIV HC ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir le grade d'attaché principal.

Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.