Attaché de Justice à la Division 1 Action Publique Générale H/F Direction des services judiciaires - CA LYON

L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n'est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.

L'attaché de justice exercera ses missions au sein de la division 1 du parquet général en charge de l'action publique générale.
Ses principales tâches seront ainsi structurées :

1. 1. Faire des recherches juridiques en droit civil, procédure civile, droit pénal et procédure pénale, lois spéciales

2. Préparer des avis et projets de conclusions dans les dossiers civils sur le fond, principalement en matière d'assistance éducative, mais également à la suite d'incidents procéduraux, lorsque le ministère public est partie jointe ou partie principale : état des personnes, droit de la filiation et de l'autorité parentale, déplacement illicite d'enfants, contentieux du juge de la liberté et de la détention en matière civile, nationalité, contentieux de la rétention des étrangers etc.

3. Préparer des projets de réquisitoires dans les dossiers traités par la chambre de l'application des peines: octroi ou non de crédits de réduction de peines, libération sous contrainte, permission de sortie etc.

4. Suivi du contentieux relatif aux mineurs : aide à l'audiencement, préparation des avis du ministère public pour les audiences hebdomadaires en assistance éducative

5. Préparer des projets de mémoire ampliatif ou observations dans le cadre des pourvois en cassation concernant ces trois contentieux (civil, mineur et CHAP)

6. Aide dans l'animation de la politique d'action publique concernant ces trois contentieux (organisation de réunions partenariales, réunions thématiques avec les magistrats du ressort, rédaction de rapports thématiques, compte-rendu de réunion etc.)

7. Assister le Magistrat Délégué à la Politique Associative et à l'Accès au droit (MDPAAD) sur l'action 3 du programme 101, consacrée à l'aide aux victimes: aide à la préparation des arbitrages budgétaires, participation aux réunions d'arbitrage, au dialogue de gestion, échanges réguliers avec les associations, déplacements lors des assemblées générales, comités partenariaux, CLAV etc.