Technicien Contrôle des Infractions Urbanisme - Commune de Montelimar H/F Communes
- Montélimar - 26
- Fonctionnaire
- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
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Détail du poste
Rattaché(e) à la direction de la Réglementation du Domaine Public au sein du pôle Prévention et Citoyenneté de la Ville et de la Communauté d'Agglomération, sous la supervision de l'élu référent et de la directrice, vous assurez une mission de contrôle du respect du droit des sols et avez la charge de la police de l'urbanisme sur le territoire de la commune. Vous intégrerez une équipe dont la mission est la mise en oeuvre de la police administrative du maire et la gestion du domaine public.
Exercice de la police de l'urbanisme
* Suivi et contrôle des autorisations d'urbanisme délivrées : gestion des DOC et DACT, caducité des autorisations.
* Constat des infractions au code de l'urbanisme et rédaction des procès-verbaux
* Suivi technique, administratif et juridique des procédures d'infractions au code de l'urbanisme : procédure contradictoire, mise en demeure, arrêtés interruptifs de travaux, mise en oeuvre des astreintes administratives.
* Mise en place des outils de reporting et de suivi des infractions au code de l'urbanisme.
* Encadrement des agents en charge du recollement et du suivi terrain des autorisations d'urbanisme.
* Assurer le lien entre la direction de l'urbanisme notamment le service d'autorisation du droit des sols et la direction de la réglementation du domaine public.
Appui à l'exercice de la police administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne et de protection de l'environnement
* Etablir des rapports de visite de logements pour caractériser les infractions au code de la construction et de l'habitation et au code de la santé publique.
* Constat des infractions au code de l'environnement et rédaction des procès-verbaux.
Appui au contrôle et au suivi des Etablissements Recevant du Public
* Participer aux visites de la Commission Communale de Sécurité
* Assurer l'accompagnement des gérants d'Etablissements Recevant du Public
Le profil recherché
Compétences (Savoirs, savoir-faire, savoir-être):
Savoirs
- Connaissances techniques et savoir-faire
- Connaissance du droit de l'urbanisme et plus particulièrement du droit des sols et du contentieux d'urbanisme
- Connaissance du droit de l'environnement, du droit de la construction et de l'habitation et du code de la santé publique
Savoir-faire
- Gestion des conflits
- Savoir lire des plans et des cartes
- Savoir rédiger des actes administratifs
- Savoir lire et analyser des textes juridiques
- Savoir réaliser un diagnostic et apporter des solutions.
Savoir-être
- Etre garant de l'image du service public
- Etre rigoureux
- Travailler en équipe
- Faire preuve de diplomatie, de politesse et de fermeté
- Etre autonome
Permis / habilitations / formations
- Permis B
- Habilitation électrique si possible
Spécificités du poste (contraintes, équipements...) :
- Travailleur assermenté
Publiée le 17/09/2026 - Réf : O026260911000749
