Secrétaire Général de la Commission de Contrôle et d'Évaluation de l'Aide à Mourir H/F Direction Générale de la Santé (DGS)
- Paris - 75
- Fonctionnaire
- Bac +5
- Service public d'état
Les missions du poste
Le secrétaire général de la Commission de contrôle et d'évaluation de la loi relative à l'aide à mourir est responsable du fonctionnement et de la coordination des services placés en soutien de la Commission.
A compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires de la loi relative à l'aide à mourir relatives à la Commission, le titulaire du poste assurera officiellement les fonctions de secrétaire général et sera placé sous l'autorité de son président tout en restant rattaché administrativement à la direction générale de la santé.
A ce titre, il sera chargé, en lien notamment avec les membres du bureau de la bioéthique et des éléments et produits du corps humain (PP4) de la DGS, les autres unités concernées au sein de la DGS, les autres directions des ministères sociaux concernées (notamment la DGRINES, la DAJ, la DNUM et la DICOM) :
- d'assurer le management et l'organisation du secrétariat général de la Commission
- d'animer l'équipe du secrétariat général de la Commission pour :
> la préparation de l'examen par les membres de la Commission de l'ensemble des procédures closes
> l'organisation des réunions de la Commission permettant le contrôle des procédures d'aide à mourir
> l'actualisation régulière des procédures et documents supports
> la préparation du rapport d'évaluation à transmettre au Gouvernement et au Parlement
- de piloter la maîtrise d'ouvrage et l'administration :
> du système d'informations renseigné par les professionnels participant aux procédures
> du registre des professionnels disposés à participer à des procédures d'aide à mourir
> du site internet de la Commission
Le profil recherché
Corps / Grade :administrateur d'Etat, attaché principal ou équivalent
Connaissances :
- Connaissance du fonctionnement du système de santé et des droits des patients E
- Compétences juridiques, pilotages de textes, contentieux E
- Compétences en matière de déontologie et d'éthique E
- Connaissance du fonctionnement en mode projet E
Savoir-être :
- Travailler en partenariat ***
- Capacité d'anticipation, d'analyse et de synthèse, et de travail par objectifs, d'organisation, de formalisation de procédures et de planification***
- Avoir une force de conviction ***
- Faire preuve de rigueur, disponibilité et qualités relationnelles***
- Avoir le sens de l'écoute et du dialogue ***
Savoir-faire :
- Capacité managériale et d'animation d'équipe E
- Capacités d'analyse et de synthèse E
- Capacités rédactionnelles E
- Sens du dialogue et de la négociation E
- Gestion administrative et budgétaire M
Bienvenue chez Direction Générale de la Santé (DGS)
La Commission de contrôle et d'évaluation de l'aide à mourir, instituée par la loi relative au droit à l'aide à mourir, est chargée du contrôle a posteriori, pour chaque procédure d'aide à mourir, des conditions légales et réglementaires, ainsi que du suivi et de l'évaluation de la loi. La Commission dispose de services placés sous l'autorité d'un secrétaire général qui en assure le fonctionnement et la coordination.
Publiée le 17/09/2026 - Réf : 2026-2407063
