Juriste - Levallois-Perret H/F Communes

Veiller à la sécurité juridique et administrative des procédures, actes et projets de la Collectivité ainsi qu'à la défense de ses intérêts sous la supervision de la directrice.
Superviser les tâches des gestionnaires

- Recherches, conseils et rédaction de notes juridiques au profit des élus et des différentes directions de la Ville
- Suivi de précontentieux et contentieux en lien avec l'ensemble des services de la Ville concernés :
o Saisine et travail en collaboration avec les avocats et les services de la Ville
o Rédaction de courriers, requêtes et mémoires en défense dans l'intérêt de la Ville
o Assistance aux audiences devant les juridictions administratives et judiciaires
- Suivi des référés préventifs Ville & Tiers
- Vérification de la légalité des projets d'actes administratifs des Services
- Assurer et diffuser une veille juridique générale sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles à destination des Services et des élus
- Pilotage et suivi du Conseil municipal en binôme avec l'une des gestionnaires administratifs et en relation avec les services de la Ville :
o Élaboration et gestion de la transmission de documents tels que les ordres du jour, convocations, commissions municipales, notes de synthèse générales, comptes-rendus et procès-verbaux (intranet, internet et dossiers papiers)
o Rédaction de délibérations (décisions municipales, nominations/désignations...)
- Responsable du respect des obligations légales liées à la gestion des Conseils municipaux :
o Contrôler le respect des délais inhérents à l'organisation du Conseil municipal et de ses instances préalables
o Contrôle de légalité des délibérations et notes de synthèse en amont du Conseil municipal
o S'assurer du respect des droits des élus
- Tâches dématérialisées liées au Conseil municipal en lien avec la Direction des Systèmes Informatisés :
o Entrée des votes sur le logiciel AIRS DÉLIB
o Diffusion des projets de délibérations aux Adjoints
o Télétransmission des délibérations en préfecture
- Le cas échéant, assister aux réunions du Conseil municipal et des Commissions (prise de votes, quorum, etc)
- Assurances :
o Suivi des marchés d'assurance et vérification des primes afférentes
o Gestion et instruction de sinistres d'assurance complexes et des sinistres Dommages- Ouvrage
Autres missions :
o Communication de documents aux administrés et aux services
o Superviser l'organisation du CLSPD
o Suivi des incidences de l'intercommunalité (EPT et MGP)
o Participation à la préparation de dossiers