Attaché de Justice Affecté au Service de l'Audiencement Dotation Ja 2025-273 H/F Direction des services judiciaires - CA PARIS
- Paris - 75
- Fonctionnaire
- Bac
- Bac +2
- Service public d'état
À noter sur ce job
Vous avez ces compétences ? Cliquez dessus pour les ajouter rapidement à votre profil !
Les missions du poste
- De mieux sécuriser la procédure de citation afin d'éviter les renvois pour incomplétude de dossiers ou non-respect des délais de citation;
- Œuvrer à stabiliser puis réduire le stock, par une augmentation de la production d'ordonnances ou d'arrêts qui passe tout à la fois par une saturation des audiences, et un développement des voies tierces (la procédure de plaider coupable, et les anticipations de désistements);
- Mieux anticiper et organiser les procès d'envergure (aussi bien grand procès ou procès sensibles que procès hors norme) qui ont tendance à se multiplier dans de nombreux contentieux
Si le premier des trois axes de travail ressort de l'activité du greffe, les deux autres sont davantage de la compétence des magistrats et de l'équipe autour du magistrat.
A ce titre, 4 types de mission seront proposées à l'attaché de justice:
- La participation à l'audiencement dit ordinaire des chambres des appels correctionnelles de la Cour en liaison avec les magistrats du service;
Cette participation prendra notamment la forme d'identification et de proposition de désistement en amont de l'audience; Cette participation comprend également l'ensemble des modalités liées aux désistements (recherches juridiques, prises d'attaches avec les auxiliaires de justice etc...).
- La participation aux opérations de CRPC et de désistement mises en place en 2025 et qui se poursuivent en 2026 et au-delà
L'attaché aura notamment pour rôle d'identifier dans le stock des procédures en attente d'audiencement les dossiers susceptibles de faire l'objet d'une procédure de plaider coupable.
L'attaché rédigera ensuite une courte fiche de situation, avec une proposition de peine, soumise au magistrat de l'audiencement.
Après modification ou accord par le magistrat, l'attachée prendra l'attache de l'avocat du prévenu, formaliser la proposition, et suivre la réponse donnée.
- La participation à l'organisation de procès hors norme, d'envergure ou sensibles (plusieurs procès sont prévus en 2026 et 2027);
La sensibilité de ces procès nécessite un travail tout particulier tant du greffe de que de l'équipe au tour du magistrat, afin d'anticiper toutes les difficultés afférentes à ces dossiers (complétude des dossiers, organisation des citations des parties et des témoins, y compris à l'étranger, recours à la visio conférence, gestion des scellés, gestion des interprètes etc...).
- La création d'outils utiles au service ou aux départements d'action publique de type « fiches juripratiques » (fiches synthétiques de l'état du droit et de la pratique professionnelle locale sur un sujet donné, ex : la citation à témoin, ou le contrôle des actes d'appel).
Rédaction de notes de synthèse et/ou d'analyse ;
Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Le profil recherché
Conditions de recrutement:
Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre:
Savoir
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Connaissances en procédure pénale et droit pénal
Savoir-être
Polyvalence
Adaptabilité
Sens du travail en équipe
Posture adaptée et sens relationnel
Savoir-faire
Maîtrise des outils Internet / Intranet
Qualités organisationnelles: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
Capacité à rendre compte
Bienvenue chez Direction des services judiciaires - CA PARIS
Missions générales de l'attaché de justice placé auprès de la procureure générale
L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
Le service est chargé d'assurer l'organisation de l'ensemble des 1200 audiences correctionnelles annuelles réparties sur 15 chambres de la Cour d'appel de Paris, en lien avec les départements d'action publique et les présidents de Chambre.
Le service de l'audiencement traite le stock important de dossiers en attente près de 7 000, comme le flux, soit environ 800 nouveaux dossiers par mois, qu'il s'agisse d'appels sur le fond, ou de dossiers de détention.
Dans le cadre du plan d'action et de rénovation de l'audiencement, le département de l'audiencement correctionnel a mis en place un certain nombre d'actions qui ont pour objet :
Publiée le 09/09/2026 - Réf : 2026-2404461
