Pv - Ca Bourges - Attache de Justice Affecte Aupres des Magistrats du Siege H/F Direction des services judiciaires - CA BOURGES

Activités principales

missions générales:

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Description du poste

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, se verra confier en particulier le contentieux de la chambre de la famille et celui de la chambre spéciale des mineurs.

Chambre de la famille et chambre spéciale des mineurs

* Aide à la mise en état des dossiers et notamment:

• mise en état » du dossier d'assistance éducative à la chambre spéciale des mineurs en amont de l'audience (vérification des convocations de l'ensemble des parties, nécessité ou non d'une visioconférence ou d'un interprète, vérifications de la mise à disposition des notes d'actualisation sur le serveur commun, etc...) en lien avec le greffe;

• rédaction de rapports pour les audiences hebdomadaires (chambre de la famille) et bimensuelles (chambre des mineurs) et rédaction des arrêts en suivant;

• la rédaction de modèles type de décisions;

• participation aux réunions diverses (fonctionnelles, de partenariat...) et la rédaction du compte rendu.

* Aide à la décision et notamment:

• Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;

• Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;

• Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

• Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;

• Orientation des dossiers;

* Assistance à la rédaction et notamment:

• Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;

• Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

• Elaboration de décisions type;

• Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;

• Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

L'attaché de justice participera au pôle VIF de la cour d'appel

LA FICHE DE POSTE COMPLETE PEUT ETRE OBTENUE SUR DEMANDE