Chargé de Mission « Marché Intérieur des Services » Sep-Sdsm-085 H/F Direction générale des entreprises (DGE)
- Ivry-sur-Seine - 94
- Fonctionnaire
- Bac +5
- Service public d'état
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Les missions du poste
Le/la chargé/e de missions aura pour principales missions de :
- Participer aux travaux de la Commission européenne, et plus particulièrement aux travaux du groupe d'experts sur la directive « services » et à ceux du groupes des coordinateurs sur la directive « qualifications professionnelles ». A ce titre, il·elle sera amené·e à consolider en interministériel la position de la France au sein de ces groupes, à formuler des propositions et des éléments de langage sur les points mis à l'ordre du jour par la Commission. La personne assurera, en alternance avec le chef de projet « marché intérieur des services », la représentation de la France au sein de ces groupes. Les projets structurants de ces groupes d'expert sont (i) la levée des principales barrières au marché intérieur ; (ii) la portabilité des compétences au sein du marché intérieur ;
- Développer une expertise juridique sur la mise en oeuvre des deux directives : à ce titre, il·elle produira des analyses en réponse aux demandes de consultation des ministères métiers et apportera son appui dans les procédures de notification et de justification de la proportionnalité des réglementations nouvelles. La personne apportera son expertise juridique et contribuera à la définition de la stratégie à retenir dans le cadre des procédures pré-contentieuses et contentieuses dont elle effectuera le suivi.
- Consolider et animer le réseau des correspondants dans les ministères et réaliser des formations sur le champ d'application des directives, la mise en oeuvre du contrôle de proportionnalité, ainsi que des réunions d'information et de pilotage des enjeux européens d'actualité et engageant les différents ministères. Les actions de formation et d'accompagnement des serices métiers incluent la mise à jour et le développement d'outils d'accompagnement (guide, bonnes pratiques, etc.) ;
- Superviser le pilotage par la DILA du guichet d'information sur l'accès aux professions réglementées afin d'accroitre la transparence et l'accessibilité des règles applicables et faciliter leur exercice en France par des personnes physiques ou morales établies dans les autres Etats membres de l'Union ;
- Participer en tant que de besoin à la préparation des éléments de langage pour différents évènements (groupes de haut niveau - GHN, SMET, Conseils compétitivité, entretiens et visites institutionnels etc).
Cette liste évoluera en fonction des priorités de la sous-direction et du service.
Le/la candidat/e exercera ses fonctions sous le management direct du chef de projet « marché intérieur des services ».
Le profil recherché
Le/la candidat/e est de préférence titulaire d'un master en droit, en économie ou en politique publique.
Une première expérience dans une administration centrale est requise, et une expérience en rapport avec les problématiques européennes serait appréciée.
Maitrise de l'anglais indispensable, à l'oral comme à l'écrit.
Le/la titulaire du poste devra faire preuve de polyvalence et d'adaptabilité.
Bienvenue chez Direction générale des entreprises (DGE)
Au sein de la direction générale des entreprises, la sous-direction des services marchands est chargée des politiques relatives aux activités de services, qu'elles soient à destination des entreprises ou des particuliers. Elle propose des mesures pour favoriser le développement économique des activités libérales et réglementées (notamment structures d'exercice, régime fiscal et social, interprofessionnalité) et des standards internationaux et européens et promouvoir la compétivité d'entreprises intervenant dans le quotidien des français (avocats, médecins, pharmaciens, notaires, agents immobiliers...), en respectant les enjeux de déontologie et d'indépendance qui leur sont propres.
Elle a également en charge, au plan interministériel, la responsabilité de la mise en oeuvre et de l'approfondissement du marché intérieur des services. A ce titre, elle assure l'expertise juridique et la coordination de la mise en oeuvre des deux textes fondamentaux que sont la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la directive relative aux services dans le marché intérieur. En lien direct avec le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et les autres ministères concernés, la sous-direction participe au pilotage ministériel et interministériel des travaux entrant dans le champ des directives et assure un rôle de représentation de la France dans le cadre des groupes d'experts comprenant la Commission européenne et les Etats membres de l'Union.
Publiée le 01/09/2026 - Réf : MEF_2026-32619
