Chargé de Contentieux Administratif et Contrôle en Matière d'Urbanisme H/F Service Public
- Gap - 05
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
L'unité de Contrôle de Légalité et Contentieux, directement rattachée à la Direction, est chargée de vérifier la légalité des actes réglementaires et individuels en matière d'urbanisme. Elle assure également une mission de police de l'urbanisme pour la protection des enjeux d'État et en assistance des collectivités locales. Enfin, elle gère contentieux administratif pour l'ensemble de la DDT, avec l'appui technique des services concernés.
Dans ce cadre, vous assurez une expertise juridique, préparez les mémoires à la signature du préfet, représentez l'État aux audiences, expertises et médiations, repérez le caractère irrégulier d'une construction et rédigez des procès-verbaux, contrôlez la légalité des actes des collectivités en matière d'urbanisme, faites du conseil aux agents, collectivités et forces de l'ordre.
Liaison hiérarchique:
Vous êtes placé(e) sous l'autorité hiérarchique du chef de l'unité, composée de 5 personnes.
Relations internes et externes:
Vous êtes en relations interne avec l'ensemble des agents de la DDT et en relation externe avec les services de la préfecture, du Procureur, avec les collectivités et les usagers.
Le profil recherché
- Connaître la méthodologie juridique, savoir appliquer une règle, une procédure et contrôler, expertiser et rédiger un acte juridique.
- Avoir une bonne expression orale, avoir le sens de l'organisation, faire preuve d'aisance relationnelle, d'esprit de synthèse et de rigueur.
- Connaître les droits de l'urbanisme, de l'environnement, des collectivités locales, du contentieux administratif et la procédure pénale.
Publiée le 01/09/2026 - Réf : 2026-2180911