Chargé d'Études Juridiques H/F Service Public
- Rouen - 76
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Vous contribuez à garantir la sécurité juridique des décisions prises par la DDTM de la Seine-Maritime et participez directement à la qualité de l'action de l'État dans un département aux enjeux particulièrement variés (mer et littoral, aménagement, environnement, agriculture, logement, risques naturels, urbanisme...).
Dans une unité qui comporte 3 collaborateurs, vous êtes placé(e) sous la responsabilité de la cheffe d'unité juridique, au sein de la direction.
Vous avez trois missions principales:
- traiter les contentieux liés aux politiques publiques des ministères de la transition écologique, aménagement du territoire, transports, ville et logement, de l'intérieur, et de l'agriculture, l'agro-alimentaire et de souveraineté alimentaire
- émettre des conseils sur des questions juridiques posées par les services et la direction de la DDTM, qui peuvent notamment porter sur la rédaction d'actes juridiques ou l'interprétation de textes
- gérer la mise à jour des délégations de signature.
En lien étroit avec les services techniques de la DDTM, les collaborateurs de l'unité, la direction, le bureau des affaires juridiques de la préfecture et les directions des affaires juridiques des ministères précités, vous:
- assurez la défense de l'État devant le Tribunal administratif de Rouen (rédaction des requêtes et mémoires, audiences, plaidoiries...), rédigez les avis sur l'opportunité d'appel et assurez l'exécution financière des jugements
- assurez une mission de conseil juridique en procédant à des analyses juridiques. Vous accompagnez les services dans la sécurisation juridique de leurs décisions, participez à l'élaboration d'actes administratifs complexes et apportez une expertise juridique à la direction
- développez une culture de prévention du contentieux en élaborant des notes, guides pratiques, fiches réflexes, fiches thématiques
- effectuez la mise à jour des délégations et subdélégations de signature
- assurez le suivi des assermentations et commissionnements des agents.
Le profil recherché
- Compétences juridiques, avec une très bonne connaissance en droit administratif
- Capacité d'analyse
- Qualité rédactionnelle
- Savoir argumenter et expliquer
- Rigueur et autonomie
- Être force de proposition
- Capacité à travailler dans des délais contraints
- Respect des règles de confidentialité et de déontologie
Compétences secondaires:
- Travail en équipe
- Qualité en expression orale
Publiée le 01/09/2026 - Réf : 2026-2396139
