Chargé du Controle de Légalité en Urbanisme H/F Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane (DGTM Guyane)
- Cayenne - 973
- Fonctionnaire
- Bac +2
- Service public d'état
Détail du poste
Le chargé du contrôle de légalité en urbanisme a pour mission d'assurer le contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités territoriales dans le domaine de l'urbanisme, contribuer à leur sécurisation juridique et participer à la mission de conseil de l'État auprès des collectivités.
Contrôle des actes d'urbanisme
- Réceptionner et analyser les actes transmis au contrôle de légalité;
- Examiner les délibérations relatives aux documents d'urbanisme (PLU, cartes communales, modifications, révisions, mises en compatibilité);
- Identifier les irrégularités et alerter la hiérarchie sur les dossiers sensibles.
Rédaction et suivi des dossiers
- Rédiger des courriers d'observations, demandes de pièces complémentaires et des recours gracieux et des projets de déféré ;
- Préparer les notes d'analyse juridique destinées à la hiérarchie;
- Assurer le suivi des délais de contrôle et des réponses des collectivités.
Conseil aux collectivités
- Répondre aux sollicitations des collectivités dans son domaine de compétence;
- Participer à l'information et à l'accompagnement juridique des élus et des services communaux;
- Contribuer à la diffusion des bonnes pratiques.
Veille juridique
- Assurer une veille sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles en matière d'urbanisme;
- Participer à la mise à jour des outils et procédures du service.
Vous êtes placé·e sous la responsabilité du chef de service .
Composition et effectifs du service:
- 6 agents (1A, 3 B, 2C)
x Liaisons hiérarchiques-:
- Le chef de service
- Le directeur de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales
x Liaisons fonctionnelles :
- En interne: tous les services de l'État en Guyane et les sous-préfectures
- En externe: les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale
Le profil recherché
Connaissances
- Connaissances générales en droit public: requise
- Connaissances du droit de l'urbanisme et de l'aménagement: à développer
- Fonctionnement des collectivités territoriales: à développer
- Organisation de l'administration territoriale de l'État: à développer
Savoir-faire
- Analyser des actes administratifs: requise
- Rechercher et exploiter des textes juridiques;
- Rédiger des courriers et notes administratives;
- Utiliser les applications métiers (ACTES, ACTES Urbanisme, outils bureautiques): à développer
- Organiser et suivre un portefeuille de dossiers: requise ;
Savoir-être
- Rigueur et sens de l'organisation: requise
- Capacités d'analyse et de synthèse: requise
- Qualités rédactionnelles: requise
- Réactivité: requise
- Aptitude au travail en équipe et au dialogue avec les collectivités.: requise
Publiée le 28/08/2026 - Réf : 2026-2341195