Chargé de Mission à la Division de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal H/F Service Public
- Drôme - 26
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Les missions du poste
La division de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal (SJCF) a pour mission :
- d'instruit les contentieux et gracieux administratifs hors délégation, les demandes en restitutions de crédits d'impôt (JEI, CIR, CICE) d'un montant supérieur à 100 000 € et les rescrits ;
- d'instruit les dossiers soumis au conciliateur fiscal départemental, au Médiateur de Bercy ou au Défenseur des droits et toutes réclamations nécessitant une expertise juridique et fiscale ;
- piloter la mission de contrôle fiscal ;
- politique de programmation ;
- le suivi des dossiers à profil pénal en lien avec le Parquet, la police et la gendarmerie au travers sein des réunions du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) ;
- suivi du respect des droits du contribuable tout au long de la procédure de contrôle par la mise en oeuvre des différentes voies de recours dont dispose le contribuable.
Le service est composé de 2 inspecteurs principaux, 7 inspecteurs
et 2 agents.
Au sein de la division, vous serez principalement en charge de :
- viser les fiches 3909, analyser les résultats et contribuer à la réflexion sur les nouveaux axes de programmation,
- instruire les remboursements de crédits de TVA de compétence de la direction,
- être le correspondant Commission IDTCA et commission de conciliation,
- suivre les propositions de poursuites correctionnelles (visa de pièces de procédure), rédiger des dénonciations obligatoires et articles 40, être en relation avec le PPI,
- préparer et suivre les Interlocutions Départementales et Recours Hiérarchiques CSP,
- viser et suivre les demandes d'assistance administrative internationale (AAI),
- rédiger et diffuser des notes de service/départementales, BAO et informations relatives au CF,
- suivre l'activité jurisprudentielle et répondre aux questions techniques du réseau,
- traiter des thématiques diverses (anonymisation des pièces de procédure, demande de désignation de mandataires ad hoc),
- orienter les signalements obtenus dans le cadre de la mobilisation du renseignement interne, identifier les bonnes pratiques et préparer le bilan annuel.
Le profil recherché
Savoir-faire :
- qualités rédactionnelles avérées ,
- solides connaissances juridiques ,
- une connaissance des procédures de recouvrement, serait un plus ,
- aisance avec les applications informatiques et outils bureautiques.
Savoir-être :
- curiosité et dynamisme ,
- esprit d'analyse et de synthèse ,
- rigueur organisationnelle et faculté à gérer les priorités ,
- aptitude au travail en équipe et sens du relationnel ,
- capacités d'initiative et de mutualisation.
Un parcours de formation dédié est proposé aux nouveaux inspecteurs en division SJCF, pour les accompagner lors de leur prise de poste.
Bienvenue chez Service Public
La direction départementale des finances publiques de la Drôme compte plus de 650 emplois.
Elle dispose de 21 services territoriaux (services impôts des particuliers, services impôts des entreprises, pôle de recouvrement spécialisé, services de contrôle fiscal, service de la publicité foncière et de l'enregistrement, service départemental des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries hospitalières, trésorerie Amendes et Recettes non fiscale, paierie départementale) pilotés et animés par la direction, et 3 structures supra départementales (centre de contact des particuliers et antennes service impôts des entreprises des Bouches-du Rhône et du Rhône).
Publiée le 26/08/2026 - Réf : MEF_2026-32552
