CDI - Juriste H/F

Service des affaires juridiques et de la réglementation

Missions:

Il (elle) élabore la réglementation, analyse et traite les questions juridiques et réglementaires et conseille les directions métiers dans les domaines visés ci-dessous. Il (elle) suit également les contentieux afférents.

Activités:

- Elabore les textes législatifs et réglementaires notamment ceux intéressant la régulation de la concurrence dans les secteurs du cinéma et de l'audiovisuel ainsi que ceux concernant d'une part les soutiens à la production et à la distribution cinématographiques et, d'autre part, les soutiens à la production et à la diffusion internationales ;

- Analyse et traite toutes questions de droit public ou privé relatives au régime des soutiens visés ci-dessus, au droit économique, interne et européen, notamment celles portant sur la régulation de la concurrence dans les secteurs du cinéma et de l'audiovisuel, y compris les aides d'Etat, au droit des sociétés, au droit des procédures collectives, à la réglementation budgétaire et comptable, notamment en matière de recouvrement de créances ;
- Dans ce cadre, apporte conseil et expertise aux directions, plus particulièrement à la direction du cinéma et à la direction des affaires européennes et internationales, notamment sur la mise en oeuvre des dispositifs de soutien et la rédaction d'actes divers ayant trait aux domaines précités ;
- Peut être amené(e) à renseigner des interlocuteurs externes dans ces domaines et à être en relation avec d'autres administrations ;

- Suit les contentieux dans les domaines précités : instruction des recours, rédaction des mémoires en défense, le cas échéant lien avec les avocats chargés des contentieux, éventuelle intervention à l'audience devant les juridictions.

COTATION DU POSTE: C2
Les candidatures seront présentées en commission de recrutement le 21 septembre 2026.