Attaché de Justice Contentieux Mineurs H/F
Service Public
- Nouméa - 988
- Fonctionnaire
- BEP, CAP
- Service public d'état
Les missions du poste
Mission générale de l'attaché de justice:
L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux représentant soit des flux volumineux afin d'accélérer la réponse pénale, soit d'une technicité particulière justifiant un travail d'analyse approfondi.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
L'attaché de justice se voit confier notamment les tâches suivantes:
- Confection de notes de synthèse et d'analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine;
- Rédaction de projets de décisions et de réquisitoires définitifs de règlement ;
- Préparation des audiences: résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions juridiques,
- Appui à l'orientation des procédures diligentées sous l'autorité du procureur de la République au titre de la permanence pénale: recherche des antécédents judiciaires et propositions d'orientation des procédures , en lien avec les officiers de police judiciaire.
Mission particulière de l'attaché de justice en charge du contentieux des mineurs
Il se verra confier les missions suivantes, notamment :
- Assistance du magistrat référent en charge du cabinet des mineurs:
* Protection de l'enfance: suivi des signalements, recherches des antécédents, aide à la décision du magistrat relative aux mesures de protection ( ordonnance de placement provisoire, mesure d'assistance éducative judiciaire)
* Activité pénale: suivi des procédures pénales impliquant les auteurs mineurs; suivi des procédures pénales concernant les victimes mineures; pilotage d'un bureau des enquêtes spécifique en matière de violences sexuelles sur mineur;
- Préparation et mise en état des dossiers pour lesquels une alternative aux poursuites aura été décidée par le parquet,
- Soutien dans la mise en oeuvre des actions partenariales, notamment avec les services de l'aide sociale à l'enfance des trois provinces ( DPASS), la DPJEJ ( direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse), les délégués du procureur, et les associations et recherche de nouveaux partenariats institutionnels destinés à augmenter l'offre et la fréquence des alternatives aux poursuites disponibles sur le ressort.
Le profil recherché
L'attaché de justice recruté en qualité de fonctionnaire doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L411-2 du code général de la fonction publique.Au regard des missions confiées et du niveau d'expertise attendue, les agents recrutés en qualité de fonctionnaire doivent appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d'administration de l'Etat.
Lorsqu'il a la qualité d'agent, l'attaché de justice doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à 4 années d'études supérieures après le baccalauréat.Il convient de prendre en compte le diplôme détenu par le candidat et non le niveau de formation. Ce diplôme doit correspondre aux années d'étude sanctionnées par la réussite à un examen bénéficiant d'un visa académique du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Ce diplôme doit correspondre aux années d'étude sanctionnées par la réussite à un examen bénéficiant d'un visa académique du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Très bon niveau de connaissance en droit
- Spécialisations recherchées: expérience dans le domaine des actions de politiques publiques.
Savoir faire :
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe.
Savoir être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte.
Bienvenue chez Service Public
L'activité pénale du TPI de Nouméa comprend une part importante d'infractions caractérisant des atteintes aux personnes mineures (violences sexuelles, violences physiques, harcèlement) et des infractions commises par des auteurs mineurs (vols , dégradations de biens, violences en milieu scolaire).
Rattaché fonctionnellement au procureur de la République, l'attaché de justice assiste à titre principal le magistrat référent en charge du cabinet des mineurs.
A ce titre, il sera en capacité :
-d'apporter son appui sur les dossiers qui lui seront confiés, et de produire des synthèses et des tableaux de bord portant sur l'activité tant pénale que civile
-de constituer des dossiers de synthèse en vue de réunions thématiques notamment à l'occasion de la préparation du comité de pilotage des mineurs victimes ainsi que des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance ou des groupes locaux de traitement de la délinquance ;
-de compléter ou de construire des outils statistiques facilitant le pilotage des actions.
Publiée le 17/08/2026 - Réf : 2026-2385429