Juriste - Mairie de Persan H/F
Communes
- Persan - 95
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Service public des collectivités territoriales
Les compétences pour ce job
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Détail du poste
Rattaché à la Direction Général Adjoint des ressources et sous l'autorité de la Directrice des affaires administratif et juridiques
Conseil juridique et assistance aux services
Apporter un conseil juridique opérationnel aux élus et aux services (droit des collectivités territoriale, droit de la Fonction publique, Commande publique, domanialité, urbanisme, responsabilités...) ;
Rédiger des notes et avis juridiques ;
Aider à la sécurisation des projets et des procédures.
Rédaction et contrôle des actes juridiques
Contrôler la légalité des décisions administratives prises par la collectivité : délibérations, arrêtés, conventions, décisions du maire ;
Rédiger et/ou réviser les contrats, conventions, baux, marchés, avenants ;
Veiller à la cohérence juridique des dossiers portés par les services.
Gestion des Assemblées
Concevoir des outils de planification et des procédures de contrôle (calendrier et process) ;
Pilotage des services pour la préparation des dossiers du Conseil municipal : collecte, correction et formalisation des documents (délibérations, rapports, projets d'actes, annexes, note de synthèse, ...)
Mise en cohérence et sécurisation des actes dans la forme et le contenu ;
Pré-contrôle de la légalité des actes administratifs ;
Organiser et contrôler l'affichage légal et la publication des actes.
Gestion du contentieux et précontentieux
Préparer les mémoires et pièces nécessaires dans le cadre des contentieux administratifs,
Rédiger des réponses argumentées dans le cadre des recours gracieux ou précontentieux,
Instruire les dossiers en lien avec les avocats et les services compétents,
Représenter la collectivité si nécessaire aux audiences devant les juridictions administratives, civiles et pénales.
Domanialité et actes administratifs
Préparer les actes liés au domaine : conventions d'occupation, transferts, cessions, servitudes...
Sécuriser les procédures (enquêtes publiques, DUP, délibérations),
Veille juridique
Assurer une veille réglementaire continue et diffuser les informations pertinentes,
Mettre à jour les procédures internes en fonction des évolutions législatives et réglementaires.
Gestion des assurances
Suivre les assurances et déclarations de sinistres,
Mise à jour du patrimoine bâti et de la Flotte automobile.
Le profil recherché
Droit des collectivités territoriales, Droit administratif général et spécial, Droit de la Fonction publique, Domanialité publique, Commande publique, Responsabilité publique, Contentieux publics et Modes alternatifs de règlement des différends.
Connaissances du fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales,
Notions de droit civil, pénal et commercial notamment.
Capacité d'analyse et de synthèse
Pédagogie et sens du conseil
Autonomie
Excellent rédactionnel
Capacité à effectuer des recherches
Capacité à savoir identifier les problématiques et les urgences
Qualités relationnelles,
Capacité à travailler en transversalité et en réseau
Discrétion professionnelle (devoir de confidentialité)
Formation supérieure en droit public (Master 1/Master 2 spécialisé en Droit public)
Expérience bienvenue sur des fonctions similaires
Publiée le 12/08/2026 - Réf : O095260810000305
