Dgef - Instructeur au Bureau de l'Accès à la Nationalité H/F Direction générale des étrangers en France
- Loire-Atlantique - 44
- Fonctionnaire
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP:3
Votre environnement professionnel:
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en oeuvre la politique publique d'intégration des étrangers primo-arrivants en France et d'accès à la nationalité française.
La sous-direction de l'accès à la nationalité française élabore et met en oeuvre les règles en matière d'acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l'intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, qualité d'ascendants ou de frère et soeur de Français.
Activités du service:
- pilotage métier du réseau des plateformes d'accès à la NF via la section expertise métier
- confection des décrets de naturalisation, rectificatif, modificatif et francisation, instruction des demandes provenant de l'étranger et des déclarations transmises avec un avis défavorable par les PF
- contrôle « qualité » des décisions prises par les PF
Composition et effectifs du service:
SDANF: 102 ETP titulaires
BAN : 35 agents
Liaisons hiérarchiques:
Chef de section, Chef du bureau
Liaisons fonctionnelles:
Chef de section contrôle qualité, experts métiers; autres bureaux de la SDANF
En externe : plateformes d'accès à la NF, services de sécurité, services du MEAE (SCEC, postes consulaires).
Le profil recherché
Vos activités principales:
Les instructeurs ont un rôle déterminant dans la mise en oeuvre de la politique de l'accès à la nationalité française (NF) par décret et déclarations. Ils sont chargés de:
1)L'instruction des déclarations de nationalité déposées dans les consulats et des déclarations déposées en plateformes d'accès à la NF ayant fait l'objet d'un avis défavorable du préfet : vérification des éléments d'état-civil saisis dans la base et des pièces d'état civil, examen au fond, demande des pièces manquantes, décision (enregistrement de la déclaration et détermination des effets collectifs si toutes les conditions sont réunies ou décision motivée de refus).
2)Le contrôle des propositions favorables de naturalisation des plateformes d'accès à la NF:
*confirmation ou infirmation de l'avis favorable et en cas d'infirmation, rédaction et motivation de la décision. Détermination des effets collectifs en cas de confirmation de l'avis favorable
*contrôle des pièces état civil avant envoi au Service central d'état civil (SCEC)
*traitement des demandes de francisation associées à la demande de naturalisation
3)L'instruction des demandes de naturalisation par décret en provenance de létranger
4) L'instruction des demandes de perte de la NF
Profil recherché :
Faire preuve de réactivité, de capacités d'organisation et de synthèse afin de faire face aux flux des dossiers à contrôler et d'éviter les stockages intermédiaires. Faire preuve d'adaptation dans un contexte marqué par une évolution des modalités de contrôle et la dématérialisation des demandes de naturalisation.
Vos perspectives:
Acquisition d'un profil administratif très complet (suivi et contrôle d'une politique publique régalienne)
En interne possibilité d'évoluer vers d'autres secteurs du BAN (Secteur modificatif, rectificatif ou francisation, contrôle qualité), vers le bureau des affaires juridiques (secteur du recours pré contentieux, contentieux, opposition, rapportant), ou encore vers le bureau de la relation avec les usagers et les partenaires institutionnels.
Durée attendue sur le poste: 3 ans
Publiée le 12/10/2026 - Réf : MINT_BA044ACB-125240