Juriste - Communauté de Communes Terres de Bresse H/F

Etablissements publics de coopération intercommunale

Conseille les élus, les services et les communes membres sur l'application du droit public et des textes réglementaires. Apporte une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Expertise et/ou rédige des actes et contrats. Anticipe le risque juridique et gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes. Effectue une veille juridique.

Affaires juridiques :

- Apporter un appui juridique à l'ensemble des services, des élus et des communes membres
- Accompagner les élus et services dans le montage d'opérations et de projets en apportant une expertise juridique adaptée
- Participer à l'amélioration continue des procédures, des pratiques et des outils juridiques
- Garantir la validité juridique des actions et projets de la collectivité
- Apporter son expertise sur des questions juridiques sensibles et/ou complexes
- Veiller à la bonne exécution des contrats en lien avec les services
- Contribuer à la diffusion d'une « culture » juridique auprès des services

Commande publique :

- Conseil aux services de la collectivité et aux communes de la CC Terres de Bresse dans le montage et la préparation des marchés (aide à la définition des besoins, traitements des questions diverses de la définition du besoin au solde du marché)
- Gestion administrative des procédures de passation (rejets, rapport de présentation, délibération, notification, motifs d'éviction, avis d'attribution...)
- Gestion et suivi des actes d'exécution des marchés publics
- Développer et mettre en oeuvre une politique d'achat public

Assemblées :

- Organiser les séances de conseil communautaire et participer à la tenue de celles-ci (convocations, ordre du jour, documents associés)
- Rédiger, contrôler et sécuriser les actes juridiques (arrêtés, décisions, délibérations, conventions, marchés publics, DSP, ...)
- Garantir le fonctionnement sécurisé, fluide et optimisé des instances

Gestion des contentieux et précontentieux :

- Suivre et gérer les contentieux administratifs : rédaction de mémoires, échanges avec les avocats
- Etablir et développer le lien avec les partenaires juridiques de la collectivité (experts, commissaires de justice, ...)
- Suivre l'exécution des décisions de justice.

Veille juridique :

- Assurer une veille juridique permanente et analyser les impacts des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles sur les activités de la collectivité.
- Rechercher, analyser et interpréter les textes législatifs, réglementaires et la jurisprudence
- Sensibiliser et conseiller les services des évolutions impactant leurs activités.