Attache de Justice - Tribunal Judiciaire de Bayonne H/F
Service Public
- Bayonne - 64
- Fonctionnaire
- Bac
- Bac +2
- Service public d'état
Les missions du poste
II - 1 : Le contentieux spécifique à traiter :
L'attaché de justice sera affecté au pôle pénal du TJ de Bayonne qui traite des affaires correctionnelles de droitcommun, de délinquance et criminalité organisée infra JIRS, de l'exécution et l'application des peines, desintérêts civils ainsi que des affaires relatives au droit de l'environnement dans le cadre de la compétence de Pôlerégional environnemental du TJ de Bayonne sur le ressort de la cour d'Appel.
II - 2 : Les volumes de contentieux concernés :
L'attaché sera amené à préparer et traiter 1 à 2 audiences par semaine représentant une dizaine de dossierschacune.
II - 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
Le poste est rattaché au siège du tribunal judiciaire de BAYONNE sous la direction de la présidence de lajuridiction et du magistrat coordonnateur.
L'objectif est de: soutenir l'activité pénale des magistrats pénalistes du siège.
L'attaché de justice se verra ainsi confier les missions suivantes,:
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
-Rédaction de notes de synthèse dans les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de
doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience,
repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au
cours de l'audience... - Rédaction de projets de décisions
- Aide à la préparation et à la tenue de réunions ou groupes de travail (commissions d'audiencement, qualité
de la réponse pénale, accueil des victimes...).
Le profil recherché
Connaissances
- Maîtrise de l'organisationjudiciaire
- Excellent ou Très bonniveau en droit
- Spécialisationsrecherchées si possible :droit de la construction,droit de la coproprieté
Savoir-faire
- Maîtrise de l'outil Internet ouIntranet
- Qualités d'analyse, derédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les prioritéset les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l'organisation
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Bienvenue chez Service Public
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'assistance et d'aide à la décision au fond et d'étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu'ils y consacrent un temps de travail important.. Il apporte un soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Il est recruté en application des articles L 123-4 et R 123-30 et suivants du code de l'organisation judiciaire. Il peut assister aux audiences, accéder aux dossiers de procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré lorsqu'ils sont affectés auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part.
Infos complémentaires
Publiée le 08/08/2026 - Réf : 2026-2378309