Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel Auprès du Ministère de la Culture H/F
Service Public
- Paris 12e - 75
- Fonctionnaire
- Bac +5
- Service public d'état
Les compétences pour ce job
Les missions du poste
Les responsabilités et les missions exercées pour le contrôle budgétaire sont décrites aux articles 87 à 106 et 220 à 229 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elles portent sur l'appréciation du caractère soutenable de la programmation budgétaire ainsi que sur la qualité de la comptabilité budgétaire. En vertu de l'article 104, le ou la CBCM peut demander communication de toute information nécessaire à l'exercice de ses missions, quel qu'en soit le support. Il ou elle coordonne, pour les domaines relevant du pôle ministériel, l'action des autorités chargées du contrôle budgétaire en région (CBR).
En vertu de l'article 220, les modalités de ce contrôle sont précisées, pour chacun des organismes, par un arrêté du ministre chargé du budget.
En application des dispositions des articles 5 à 12 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les missions du contrôle économique et financier portent quant à elles sur l'activité économique et la gestion financière des organismes qui en relèvent, et ont pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances de ces organismes en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Le ou la CBCM a, au titre de l'article 80 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la qualité de comptable public assignataire des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer des ordonnateurs principaux du ministère de la culture.
Enfin, le ou la CBCM participe et contribue de façon proactive aux expérimentations, modernisations des procédures et réformes mises en oeuvre dans son domaine de compétence, notamment en ce qui concerne l'évolution des méthodes de contrôle.
Profil et compétences recherchés
Les candidats ou les candidates doivent disposer :
- d'au moins six années d'expérience dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires et d'une bonne connaissance des politiques publiques économiques et budgétaires ;
- d'une expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique, de contrôle, d'audit et d'évaluation ;
- d'une très bonne connaissance des processus budgétaires et financiers ;
- d'une très bonne connaissance de l'environnement administratif, juridique et institutionnel d'une administration centrale ;
- d'une expérience en matière de projet et de conduite du changement ;
- d'une très bonne capacité d'analyse et de synthèse, esprit d'initiative et créativité démontrées dans les expériences professionnelles passées.
- d'excellentes qualités relationnelles et sens de la pédagogie pour conseiller les interlocuteurs.
- d'une maîtrise du management et du travail en équipe.
Le profil recherché
Conditions d'emploi :
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et l'arrêté du 5 novembre 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, à savoir :
1° Les personnes qui remplissent les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
2° Les personnes qui, sans répondre aux conditions du 1°, ont occupé pendant au moins trois ans un ou plusieurs emplois de direction relevant du décret du 31 décembre 2019 susmentionné ou un emploi équivalent ;
3° Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au 1° relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, titulaires du grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou du grade d'attaché hors classe ou d'un grade assimilé, justifiant au 1er janvier de l'année considérée de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou dans un emploi du niveau de la catégorie A ou assimilé et ayant exercé des fonctions dans un service rattaché à la direction générale des finances publiques pendant une durée minimum de cinq ans.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionné, cet emploi relève respectivement du groupe II et du deuxième niveau qui tiennent compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionné.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
Bienvenue chez Service Public
Le ou la contrôleur(e) budgétaire et comptable ministériel(e) exerce sa mission auprès du ministère de la culture dans un dialogue étroit et régulier avec les ordonnateurs du périmètre dont il ou elle a la charge. Il ou elle s'assure de la soutenabilité de la programmation, de celle des principaux actes d'engagement et suit de façon détaillée la bonne exécution de la loi de finances. Il ou elle veille au respect des règles d'engagement et d'exécution de la dépense. Il ou elle suit le paiement des dépenses, l'encaissement des recettes, et veille à la bonne tenue des comptes. ll ou elle assure une mission de conseil, d'information et d'alerte tant auprès des ordonnateurs du ministère de la culture qu'auprès de la direction du budget et de la direction générale des finances publiques.
Le ou la CBCM dirige un service composé d'un département de contrôle budgétaire (DCB), d'un pôle de contrôle des organismes culturels et d'un département comptable ministériel (DCM), tous trois encadrés par un administrateur de l'Etat.
Publiée le 06/08/2026 - Réf : 2026-2354974
