Chargé de Contentieux H/F

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée (DDTM 85)

Vos activités principales:

Vous êtes chargé de défendre devant les juridictions administratives les décisions prises par le préfet ou par délégation du préfet.
Il s'agit donc de traiter des contentieux administratifs.
Le travail consiste à analyser les recours, identifier les moyens soulevés et rédiger des mémoires destinés aux juridictions administratives: tribunal administratif de Nantes et cour administrative d'appel de Nantes. Il s'agit de défendre les décisions et les intérêt de l'État en lien avec les services métiers. Les décisions peuvent avoir été préparées par la préfecture, par les directions départementales interministérielles (DDTM, DDPP, DDETS), par les unités ou délégation territoriales des directions régionales (UD-DREAL, DT-ARS). Le contentieux des étrangers ne relève pas de ce poste.
Le poste est centré principalement sur la défense des décisions dans le domaine de l'environnement (biodiversité, eau, installations classées, énergies renouvelables)
- Dans le cadre des procédures d'urgence de référé administratif vous pouvez être amené à représenter ponctuellement le préfet en audience;
- conseil juridique aux services de l'État pour les aider à sécuriser sur le plan juridique les décisions qu'ils préparent;
- veille juridique

Votre environnement professionnel:

- Activités du service: La direction est composée de 5 bureaux : bureau des étrangers, bureau des élections et de la réglementation, bureau du contentieux interministériel, bureau du contrôle de légalité et bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire.
Le bureau du contentieux interministériel a pour missions principales:
- la défense des décisions prises par le préfet ou par délégation du préfet devant le tribunal administratif et devant la cour administrative d'appel dans un certain nombre de matières;
- d'assurer une mission de conseil juridique aux services de l'Etat
- d'assurer le rôle de référent de la commission d'accès aux documents administratifs
- de préparer et mettre à jour les arrêtés de délégation de signature du préfet
- Composition et effectifs du service: Le bureau est composé de 6 agents (2A, 3B et 1C)

- Liaisons hiérarchiques:
La cheffe du bureau du contentieux interministériel
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité

- Liaisons fonctionnellesavec les différents services de l'État dans le département, les juridictions administratives, les ministères (Ministère de la transition écologique en particulier).