Chargé du Contrôle de Légalité dans le Volet Institutionnel de l'Intercommunalité H/F

Service Public

Vos activités principales
Responsable du suivi d'un portefeuille de groupements à fiscalité propre et des syndicats sur certaines thématiques
* Contrôle de légalité des actes concernant le volet institutionnel de l'intercommunalité : décisions relatives aux créations, modifications et suppressions de groupements, à leurs compétences, à leur gouvernance
* Accompagnement des opérations préalables aux évolutions de périmètre et de compétences des groupements - Prise des arrêtés correspondants
* Contrôle du transfert des compétences
* Conseil et contentieux de l'intercommunalité
* Suivi et mise à jour du fichier national BANATIC
- Secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale
- Suivi et mise en oeuvre des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles de l'intercommunalité
- Participation à la démarche qualité
- Recherches approfondies en terme de réglementation et de jurisprudence et pouvant déboucher sur des séances de présentation de modifications législatives ou réglementaires
- Utilisation de l'application ACTES (télétransmission des actes des collectivités), de l'application BANATIC (fichier national de l'intercommunalité) et des outils bureautiques classiques.

Votre environnement professionnel
Activités du service
Section financière (4 agents)
contrôle des actes budgétaires des collectivités
contrôle de légalité des actes à caractère budgétaire
contrôle des décisions fiscales des collectivités
réalisation à la demande d'études financières sur les collectivités
liquidation du FCTVA
versement et suivi des dotations de l'Etat aux collectivités
recensement des données nécessaires au calcul des dotations de l'État
conseils et informations aux collectivités en matière budgétaire, fiscale, FCTVAet dotations
déploiement @ctes et @ctes budgétaires

Section intercommunalités (3 agents)
contrôle de légalité concernant les décisions des collectivités et EPCI relatives au volet institutionnel de l'intercommunalité: création, modification/suppression de groupements, prise de compétences, gouvernance...
accompagnement des évolutions de périmètre/de compétences des EPCI et prise des arrêtés correspondants
secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
suivi et mise en oeuvre des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles
contentieux en lien avec les activités du bureau

Composition et effectifs du service
au 1er janvier 2026: 8 agents - 2 A - 5 B - 1 C

Liaisons hiérarchiques
chef de bureau

Liaisons fonctionnelles
Autres bureaux de la direction - Sous-Préfectures - DGCL - DDFIP - DDI - ensemble des collectivités et établissements publics du département
Durée attendue sur le poste: 5 à 7 ans (soit une mandature)