Attaché de Justice - Siège du Tj Marseille H/F

Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE

  • Marseille - 13
  • Fonctionnaire
  • Bac
  • Bac +2
  • Service public d'état
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Les compétences pour ce job

Les missions du poste

: L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

La mission de l'attaché de justice dans le cadre de la justice de proximité portera essentiellement sur la matière civile, et plus précisément au pôle de proximité.

Contentieux spécifique à traiter : tous contentieux relevant du juge des contentieux de la protection, plus spécialement les contentieux des baux d'habitation et des crédits à la consommation, en référé et au fond, soutien à la finalisation de la réforme du contrôle des comptes de gestion des dossiers de protection des majeurs et à la mise en oeuvre de la réforme des modes amiables de résolution des différends (décret du 18 juillet 2025).

Volumes de contentieux concernés: L'attaché de justice aura pour objectif de rédiger entre 150 et 250 projets de décisions par an en fonction de leur complexité.

Il (elle) a notamment pour missions :

- Étude des dossiers en amont de l'audience,

- Recherches et analyses juridiques,

- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence

- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes,

- Rédaction de projets de jugements et/ou d'ordonnances,

- Dans les situations de stocks et de retard : élaboration de décisions-type, détermination sous le contrôle du magistrat des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, mise en état.

Le profil recherché

L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.


Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.


Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.


Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

SAVOIR FAIRE:

· Maîtrise de l'outil informatique, Internet ou Intranet

· Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Sens du travail en équipe

SAVOIR ETRE :


· Sens de l'organisation

· Disponibilité notamment géographique

· Discrétion

· Adaptabilité, réactivité

· Capacité à travailler en équipe

· Sens de la communication

· Capacité à rendre compte

SAVOIR :


· Maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent ou Très bon niveau en droit

· Spécialisations recherchées:

Droit civil

Procédure civile

Bienvenue chez Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider des peines. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le tribunal est organisé en 9 pôles ou services, de la façon suivante :

- Le pôle civil

- Le pôle famille

- Le pôle social

- Le pôle de proximité

- Le tribunal pour enfants

- Le service du JLD

- Le service correctionnel

- Le service de l'instruction

- Le SAP

Le tribunal judicaire de Marseille est le siège de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de lutte contre la criminalité organisée de la délinquance financière qui a compétence sur les cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes et Montpellier. Il est le siège du pôle santé publique et accidents collectifs (PSPE-PAC) et a compétence interrégionale en matière militaire, maritime et de pollution marine (JULIS).

Depuis avril 2021, le tribunal judicaire de Marseille est également pôle régional environnement (PRE).

Infos complémentaires

entre 28 et 32 000

Publiée le 31/07/2026 - Réf : 2026-2370459

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