Agent Chargé du Contrôle de Légalité des Actes H/F

Service Public

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Ce poste porte sur les domaines juridiques suivants : urbanisme

Contrôle la légalité des actes d'urbanisme:

- autorisations individuelles du droit des sols (permis de construire permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable)
certificat d'urbanisme

- documents d'urbanisme (PLUi ou PLU, cartes communales, SCOT)

Participe au conseil aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour prévenir tout risque contentieux

Analyse et applique les textes juridiques et les procédures

Relève les irrégularités et illégalités et rédige les courriers de demande de pièces complémentaires, de recours gracieux ou de lettres d'observation à destination des services instructeurs

Contribue à la gestion du contentieux en urbanisme et la rédaction de mémoires

Assure une veille jurisprudentielle en urbanisme et un suivi des évolutions législatives et réglementaires
Utilise le logiciel national ACTES.

Autres activités: participe à la démarche qualité (suivi des courriers Quali ATE), assure la traçabilité interne de ses actes, le pré-archivage de ses dossiers et le suivi mensuels de ses statistiques.


Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le bureau du contrôle de légalité et du conseil (BCLC) constitue, avec le bureau de l'organisation territoriale et des affaires financières (BOTAF), le service des collectivités locales et leurs groupements appartenant à la direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle.

Il a en charge le contrôle de légalité des actes des collectivités.

Il a également un rôle de conseil auprès des élus, à leur demande.

Composition et effectifs du service :


1 A cheffe de bureau ;
1 A adjointou B + adjoint.e
4 B.

Liaisons hiérarchiques :

La directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle ou son adjoint.e

Le chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil

Liaisons fonctionnelles :

Les collectivités territoriales et autres organismes publics (conseil départemental, communautés de communes, communes, syndicat...),le centre de gestion de la fonction publique territoriale, les sous-préfectures et le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité de Lyon (PIACL).

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans.