Chargé d'Études Juridiques - Dgrh B2-4 H/F
Ministères de l'Education, jeunesse, sports, enseignement supérieur, recherche : Administration Centrale
- Paris 7e - 75
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Les compétences pour ce job
Les missions du poste
Le poste de chargé (e) d'études au sein du département est avant tout un poste de gestion des ressources humaines.
En effet, face aux agissements d'un enseignant, d'un conseiller principal d'éducation ou d'un PSYEN, il s'agit de déterminer si les faits reprochés à l'intéressé (e) sont matériellement établis. Le cas échéant, il appartient au/ à la chargé (e) d'études de conseiller ses interlocuteurs (hiérarchie, services académiques, collègues de la direction) quant aux suites à donner à la situation de l'agent (enquête administrative, suspension, sanction disciplinaire, radiation des cadres sur le fondement de l'article L911-5 du code de l'éducation...) en prenant en compte différents éléments dont le contexte de la commission des faits ou les éventuels antécédents disciplinaires.
Dans le cadre de vos missions, vous êtes en relation avec divers interlocuteurs appartenant notamment au monde judiciaire. Vous êtes amené (e) à échanger quotidiennement avec vos collègues, ces derniers (ères) traitant des dossiers de même nature que ceux qui vous sont confiés (répartition des dossiers par discipline).
Ces interactions régulières contribuent à l'harmonisation de la politique disciplinaire ministérielle, la cohérence de l'action disciplinaire revêtant un intérêt crucial, tout particulièrement s'agissant d'affaires de moeurs concernant des mineurs. Ainsi, vous participez au pilotage de la politique disciplinaire, qui consiste notamment à déterminer si l'intéressé(e) peut poursuivre sa mission auprès des élèves ou le quantum de sanction qui doit lui être infligé (e) au regard de ses agissements.
Vous rédigez divers arrêtés (arrêtés de sanction, de licenciement pour insuffisance professionnelle, de radiation des cadres) et notes d'appui à la décision. Vous pouvez également être amené (e) à conseiller les académies pour des faits entraînant le prononcé de sanctions des 1er et 2ème groupes.
Vous participez activement à l'animation de la communauté de personnels chargés de la politique disciplinaire dans les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au travers de l'actualisation du site web, de la participation à des webinaires etc.
Vous traitez également les recours précontentieux des personnels enseignants et rédigez des notes d'observations pour la direction des affaires juridiques.
Par ailleurs, vous assurez ponctuellement des missions d'expertise et de conseil juridique dans le domaine de la gestion des personnels enseignants. Cette mission transversale permet de couvrir l'ensemble des problématiques liées à la gestion des ressources humaines : nomination, mouvement, évaluation, promo
Le profil recherché
Ce poste est fait pour vous si vous possédez une capacité de questionnement ainsi qu'un bon sens de la mesure.
Des qualités d'analyse et de rigueur, ainsi qu'une forte capacité à formuler des propositions sont indispensables pour rédiger les préconisations et les arrêtés de sanction. Toutefois, la nécessité de coopérer quotidiennement avec d'autres structures, notamment avec les services déconcentrés, implique également une appétence pour le dialogue.
Une expérience dans le domaine de la gestion des personnels et dans le domaine juridique permettrait d'appréhender le poste plus rapidement.
Enfin, le poste requiert des capacités de discrétion, les affaires traitées devant demeurer confidentielles.
Vous vous reconnaissez dans ce profil ? N'attendez pas, postulez et venez nous rejoindre !
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Publiée le 27/07/2026 - Réf : MENJ-30-2026-44151
