Ifip - Att - Dnef - Enquêteur au Sein de la 2Ème Brigade Nationale d'Investigation H/F
Service Public
- Seine-Saint-Denis - 93
- Fonctionnaire
- BEP, CAP
- Bac
- Service public d'état
Les compétences pour ce job
Les missions du poste
La BNI 2 est composée, en plus du chef de brigade, de 9 agents de catégorie A.
Les BNI participent à titre principal à la recherche active du renseignement et au recoupement d'informations permettant d'apprécier la dimension frauduleuse d'un dossier et les stratégies à adopter, sur les plans administratif et pénal, pour réprimer la fraude identifiée. A cette fin, les BNI effectuent des recherches en sources ouvertes, consultent les bases de données DGFiP ou celles mises à la disposition de la DGFiP, et exercent des droits de communication.
Elles concourent à la programmation du contrôle fiscal aux niveaux national (DVNI, DNVSF et DINR), interrégional (DIRCOFI) et départemental (DR/DDFiP).
Elles ont aussi vocation à proposer des dossiers pour la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie (art. L16 B du livre des procédures fiscales), de police fiscale (art L.228-II du LPF) et des signalements au Procureur de la République (article 40 du code pénal).
Un enquêteur de la BNI2 est chargé de mener des investigations à partir d'informations reçues des administrations partenaires ou sur des dossiers d'initiatives notamment en lien avec les axes de recherche. Il est amené à travailler principalement depuis le bureau.
Il enrichit ces informations qui portent principalement sur des personnes morales par des recherches en source ouverte, par l'exploitation des bases de données mises à disposition du service et procède à des recoupements auprès des différents partenaires. L'enquête menée doit circonscrire un périmètre dans lequel peuvent s'inscrire des personnes physiques.
Il peut exercer de nombreux droits de communication auprès d'établissements financiers, d'organismes publics ou privés, auprès d'opérateurs de télécommunication, etc.
A l'issue des investigations et lorsque des anomalies sont détectées, l'enquêteur rédige un rapport d'enquête dans lequel il propose un contrôle fiscal sur le fondement d'un ou plusieurs motifs exposés dans le rapport. Il peut également rédiger une proposition soit de perquisition fiscale, soit de dossier de police fiscale ou saisine du procureur de la République.
L'enquêteur participe également à différents travaux annexes (réflexion sur les axes d'enquêtes, réunions avec des services de la DNEF, de la DGFiP ou avec des services partenaires, etc.)
Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent à attachée/attaché. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Le profil recherché
Expériences/connaissances recherchées :
- Expérience de la programmation et/ou du contrôle fiscal,
- Connaissances comptables et/ou des procédures fiscales et/ou de la fiscalité des professionnels.
Savoir-être :
-Curiosité économique et fiscale, ouverture d'esprit, sens de l'initiative, autonomie,
- Esprit d'analyse et de synthèse,
- Esprit d'équipe,
- Grande appétence pour les travaux de recherche,
- Souci du compte-rendu.
Savoir-faire :
- Organisation et rigueur,
- Aisance avec les tableurs,
- Qualités rédactionnelles,
- Sens de la communication et de la pédagogie.
Bienvenue chez Service Public
Outre son monopole sur l'exercice du droit de visite et de saisie (art. L 16B du LPF), la DNEF est l'interlocutrice au plan national et européen d'acteurs majeurs de la lutte contre la fraude (EUROFISC, TRACFIN, DNRED, PNF, ONAF, etc....) et dispose en son sein de moyens informatiques (B3I) pour participer activement aux missions de programmation, également menées par ses brigades nationales d'investigation.
La 2ème brigade nationale d'investigation (BNI) est rattachée à la division des investigations des particuliers et des professionnels - division 3 - de la DNEF. Dépendent également de cette division quatre autres BNI, la brigade nationale des affaires police fiscale ainsi que le bureau des liaisons fiscales qui assure les échanges entre d'une part le Tribunal judiciaire de Paris, le Tribunal des activités économiques de Paris et d'autre part la DGFiP.
Au sein de la division 3, la BNI 2 fait partie du pôle professionnel actuellement composé des BNI 2 et 4.
La BNI 2 dispose d'une compétence nationale et a vocation à traiter les problématiques fiscales qui sont communes avec la BNI 4 : siège de direction effective, omission de recettes, etc. Les propositions de contrôle sont principalement à destination des DIRCOFI mais la BNI 2 est également positionnée sur les groupes de compétence DVNI.
Les axes de recherche de la BNI 2 déterminés pour l'année 2026 sont : le portage salarial, la taxe générale sur les activités polluantes volet "déchets" et le crédit-impôt-recherche.
Publiée le 24/07/2026 - Réf : MEF_2026-32005
