Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège - Tj Boulogne sur Mer H/F
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
- Boulogne-sur-Mer - 62
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Service public d'état
Les missions du poste
L'attaché de justice sera rattaché au tribunal pour enfants et participera également, en lien avec le pôle VIF, à certaines missions particulières.
Le tribunal pour enfants sera composé de cinq juges des enfants au 1er septembre 2026. Les juges des enfants suivent environ 1.900 dossiers d'assistance éducative et 250 dossiers d'aide à la gestion du budget familial. En parallèle, les juges des enfants ont également une compétence pénale pour le jugement des mineurs poursuivis selon la procédure de mise à l'épreuve éducative prévue par le Code de la justice pénale des mineurs (trois à quatre semaines d'audiences pénales par mois avec trois audiences par semaine).
L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision et notamment :
-Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers
-Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis
-Création d'outils d'aide à la décision
-Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré
-Orientation des dossiers
Assistance à la rédaction :
-Rédaction de notes de synthèse et d'analyse
-Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique
-Elaboration de décisions type
-Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
-Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches
Pour le pôle VIF:
-Examen des rôles d'audiences et recherches, dans les logiciels métiers, de dossiers en lien avec des prévenus (ou leurs familles) pour les infractions en lien avec les violences intrafamiliales: devant le juge des enfants, devant le juge aux affaires familiales et/ou devant le juge de l'application des peines
-Alerte des magistrats concernés selon un mode opératoire prédéfini en interne et renseignements dans les logiciels métiers
Mise à jour du logiciel métier SISPoPP
Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
-Aide à l'élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats, ...)
-Soutien aux politiques partenariales;
-Pilotage d'évènements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques, ...);
-Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle: recueil, élaboration de statistiques, d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance...;
-Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques;
-Participation au développement de l'utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures;
Le profil recherché
Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
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La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Au civil
- Droit de la famille
- Responsabilité contractuelle
- Contentieux de la construction
- Contentieux de l'urgence civile
-Droit du travail et de la sécurité sociale
- Assistance éducative
Au pénal
- Contentieux pénal de la famille
-Lutte contre la criminalité organisée
-Droit pénal des mineurs
-Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle
- Application des peines
- Intérêts civils
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part.
Publiée le 23/07/2026 - Réf : 2026-2360411