Attaché de Justice - Auprès du Procureur de la République Près le Tribunal Judiciaire de Chartres H/F
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
- Chartres - 28
- Fonctionnaire
- Bac
- Bac +2
- Service public d'état
Les missions du poste
Description du poste :
Le contentieux spécifique à traiter :
L'attaché de justice en poste au parquet de Chartres se verra confier les attributions suivantes :
- assistance des magistrats en charge du pôle 3 - préparation de réquisitions, d'avis et de conclusions, tenue d'une veille juridique, législative et jurisprudentielle en lien avec les contentieux traités au sein de ce pôles, suivi des enquêtes confiées aux services et unités de police judiciaire, gestion des BAR et TGD
- assistance ponctuelle des magistrats des autres pôles.
Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement au procureur de la République, l'attaché de justice relève administrativement de la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire.
II se voit confier les missions ci-dessus énumérées.
Mission générale de l'attaché de justice
L'attaché de justice (ATJ) intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il intervient dans l'élaboration des décisions dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décision, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. II n'est amené à participer ni à la procédure ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Il participe aux réflexions et élaborations des projets de modernisation du fonctionnement du parquet.
L'attaché de justice fait partie de « l'équipe autour du magistrat ». Il exerce des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques.
Textes :
- Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
- Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
- Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38
Il est proposé au tribunal judiciaire de CHARTRES un CDD de 3 ans. L'attaché de justice est soumis à une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois. Le CDD est renouvelable une fois pour une même période de trois ans. A l'issue des 6 ans, les règles de droit commun applicables aux agents contractuels s'appliquent.
Le profil recherché
Compétences requises :
L'attaché de justice doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice doit en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal spécial
Savoir-faire
- Maîtrise de l'outil Internet et Intranet et des tableurs
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Discrétion impérative
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
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Organisation du parquet.
Le parquet de Chartres comporte un effectif localisé de neuf (9) magistrats, dont les contentieux, en dehors des attributions du procureur de la République, sont répartis par pôle :
· le pôle Financier (pôle 1) dirigé par le procureur de la République adjoint, en charge notamment de la direction du service du traitement en temps réel, du service de l'audiencement, du contentieux des fraudes, du tribunal de commerce et d'une partie du contentieux économique et financier ;
· le pôle Exécution des peines (pôle 2) dirigé par une substitut du procureur en charge de l'exécution des peines ;
· le pôle Atteintes aux personnes/Mineur/Famille dirigé (pôle 3) par une substitut du procureur et composée de trois magistrats du parquet ;
· le pôle Economique/Environnement/Contentieux spécialisés (pôle 4) dirigé par une substitut du procureur ;
· le pôle Atteintes aux biens/Sécurité routière (pôle 5) dirigé par une substitut du procureur ;
· le pôle Délinquance organisée (pôle 6) dirigé par une substitut du procureur.
Les magistrats sont assistés de quatre (4) attachés de justice, de deux (2) greffières assistantes des magistrats, d'une (1) greffière au service de la permanence - le service du TTR -, de deux (2) assistants de justice, d'une (1) assistante spécialisée radicalisation et de sept (7) délégués du procureur.
Infos complémentaires
Publiée le 22/07/2026 - Réf : 2026-2359626
