Pref91 - Cat B - Chargé du Contrôle de Légalité «Domanialité Publique» H/F
Préfecture de l'Essonne
- Essonne - 91
- Fonctionnaire
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP: 2
Vos activités principales:
Contrôle de légalité des actes de domanialité publique et soutien au contrôle de légalité des actes de la Fonction Publique Territoriale et des actes de police
Suivi des procédures communales relatives aux biens vacants et sans maître et des acquisitions et cessions de terrains
Suivi des sujets de domanialité publique: transfert des voies dans le domaine public, procédure d'alignement...
Suivi de la création, modification et dissolution des Associations Syndicales Libres, Associations Syndicales Autorisées, Associations Foncières Urbaines Libres et Associations Foncières de Remembrement.
Rédaction de recours gracieux et lettres pédagogiques
Rédaction de mémoires contentieux
Conseil aux collectivités
veille juridique
Vos perspectives:
passerelle vers les concours
Durée attendue sur le poste:2 ans minimum
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
Connaissances juridiques appréciées -intérêt pour l'analyse juridique et curiosité juridique - bonne expression écrite - réactivité
Qui contacter?
Laurence BOISARD, Directrice des Relations avec les Collectivités Locales,
Poste **.**.**.**.**
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Sophie PIGNEROL Chef du bureau
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Nathalie MARIAPPA ( par priorité durant le mois d'août 2026), Adjointe au chef de bureau, **.**.**.**.**
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Le profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques /niveau pratique -requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique /niveau pratique -requis
Connaître l'environnement professionnel /niveau pratique -à aquérir
Savoir-faire
Savoir analyser /niveau pratique -requis
Savoir rédiger /niveau pratique -requis
Savoir s'organiser /niveau maîtrise -requis
Savoir-être
savoir s'adapter /niveau pratique -requis
savoir communiquer /niveau pratique -requis
Publiée le 22/07/2026 - Réf : MINT_BA091ATB-124194
