Chargé du Contrôle de Légalité des Actes de Police H/F Préfecture de l'Essonne

Vos activités principales :

- Contrôle de légalité des actes de police et actes dives (Fonction Publique Territoriale, Domanialité...) hors commande publique dans le cadre du plan de priorités de contrôle

- Rédaction des recours gracieux et lettres pédagogiques

- Rédaction de mémoires contentieux

- Conseil aux collectivités

- Veille juridique

- Adminitrateur de l'outil "Actes " permettant la télétransmission des actes des collectivités locales

Votre environnement professionnel :

° Activités du service

Contrôle de légalité

° Composition et effectifs du service

Chef de bureau A, adjoint au chef de bureau A, deux chefs de section A (adjoint) et B, et 6 agents B

° Liaisons hiérarchiques

Directrice des relations avec les collectivités locales

Chef de bureau

Adjoint au chef de bureau, Chef de section des affaires générales

Chef de section commande publique

° Liaisons fonctionnelles

Les collectivités, les EPCI, le Ministère de l'intérieur - DGCL, les sous-préfectures, les services déconcentrés

Informations complémentaires

Spécificité du poste / Contraintes / Sujétions :

Connaissances juridiques appréciées - intérêt pour l'analyse juridique et curiosité juridique - bonne expresion écrite - réactivité

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'intérieur

http://resources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilité 2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20PSA.docx

Personnels externes

http://www.interieur.gouv.fr/content/download/13980/1041719/file/formulaire-mobilité-avec-psa.docx

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