Chargé d'Affaires Juridiques E-Commerce H/F
Service Public

Les missions du poste

Vous travaillerez au sein du PGAS avec les chargés d'affaires juridiques, et les autres agents de la DGAL, en lien également avec les agents de la cellule interministérielle e-commerce, afin de définir les réglementations nécessaires pour donner des pouvoirs et des habilitations aux agents du MAASA afin de pouvoir contrôler et éventuellement sanctionner les plateformes d'e-commerce et les sites internet de commercialisation.
L'objectif de la mission est d'ici la fin de l'année :
- recenser les pouvoirs existants au sein du MAASA, et des autres ministères, notamment la DGCCRF
- analyser et comparer ses recensements et prendre en compte les besoins remontés par les bureaux métiers de la DGAL de façon à identifier les pouvoirs et habilitations manquants aux agents du MAASA
- rédiger les textes réglementaires nécessaires (notamment les ajustements du code rurale et de la pêche maritime nécessaires), pour définir de nouveaux pouvoirs et de nouvelles habilitations

En fonction des besoins et du temps pris par les missions précitées, l'agent pourra aussi venir en appui du PGAS pour des évolutions réglementaires autres que le e-commerce mais toujours en lien avec les pouvoirs et habilitations des agents de la DGAL