Instructeur·rice Sanctions Administratives H/F
Dreets Grand est
- Nancy - 54
- CDD
- Bac +5
- Service public d'état
Les missions du poste
Le poste consiste principalement en l'instruction de rapports d'amendes administratives déclinée comme suit :
- Analyse du dossier et des manquements à la réglementation relevés
- Mise en oeuvre de la procédure contradictoire
- Participation aux réunions de détermination des sanctions
- Rédaction des projets de décisions administratives
- Instruction des recours administratifs à l'encontre de ces décisions
L'unité instruit chaque année plus de 400 rapports d'amendes administratives.
Ces rapports, établis par les inspecteurs du travail sur le fondement des dispositions de l'article L8115-1 et suivants du code du travail et transmis à la DREETS, concernent des manquements au code du travail portant sur les matières suivantes :
- La réglementation relative au détachement transnational
- La réglementation relative aux stagiaires
- Durée du travail et rémunération minimale légale ou conventionnelle
- Installations sanitaires et d'hébergement
- Non-respect de décisions de l'inspection du travail
- Repérage amiante avant travaux
- Carte Professionnelle du BTP
- Déclaration de chantiers forestiers/sylvicoles
Le présent contrat est proposé du 1er octobre au 30 décembre 2026 et pourra faire l'objet d'une prolongation jusqu'au 30 juin 2027, sous réserve de précisions budgétaires non encore connues.
Candidatures à transmettre obligatoirement par mail, en précisant la référence de l'offre en objet, à :
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Le profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)
Connaissances :
- Action de l'inspection du travail (M)
- Réglementation du travail et réglementations adjacentes (E)
- Droit administratif (E)
- Mode de fonctionnement des entreprises et des relations sociales (M)
- Outils informatiques (M)
Savoir-être :
- Capacité d'analyse et d'expertise juridique (E)
- Esprit de synthèse (M)
- Capacité d'adaptation et de gestion des priorités (M)
Savoir-faire :
- Capacité d'écoute (procédure contradictoire) (M)
- Capacité à évaluer l'incidence des décisions (M)
- Travail en réseau, en autonomie et en équipe y compris avec des collègues à distance (M)
- Rigueur (E)
Rémunération contractuel :rémunération comprise entre 27000 € et 49219 €.
Bienvenue chez Dreets Grand est
Missions de l'unité contentieux - appui juridique (UCAJ) :
- Gestion des recours administratifs et contentieux relatifs aux décisions prises en matière d'inspection de la législation du travail
- Gestion des sanctions administratives
- Appui au Dialogue social
- Appui juridique au système d'inspection du travail
Effectif de l'unité (répartition par catégorie) :
1 responsable (A)
8 instructeurs (A)
1 référent transport - agriculture (A)
3 gestionnaires (B)
1 assistante administrative (C)
Infos complémentaires
Publiée le 20/07/2026 - Réf : 2026-2356875
