Instructeur·trice des Autorisations d'Urbanisme et Aides Habitats H/F

Communaute Communes du Pays de la Serre

Sous l'autorité de la Direction générale, l'agent instruit les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme. Il peut procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d'assermentation).

Il met en oeuvre et instruit les demandes d'aides en matière de politique de l'habitat, accompagne les communes et pilote les actions inscrites dans le programme local de l'habitat.

Activités :
1- Instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme :
- Lire et analyser différents types de plans et documents d'urbanisme,
- Appréhender un projet sur le terrain,
- Lancer les consultations et synthétiser les avis des experts,
- Vérifier la conformité des demandes d'autorisation au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur,
- Délivrer les différentes autorisations d'urbanisme,
- Suivre l'évolution de la réglementation,
- Participation à l'élaboration des projets sur le territoire,
- Constater, poursuivre les infractions (sous réserve d'assermentation).

2- Gestion administrative et fiscale des autorisations d'urbanisme :
- Notifier les décisions aux autorités administratives compétentes et aux pétitionnaires,
- Formuler des propositions dans le cadre de la révision des documents d'urbanisme,
- Assister le service juridique dans la gestion des contentieux administratifs,
- Réaliser le suivi statistique des dossiers d'urbanisme.

3- Contrôle de la régularité des constructions et des aménagements réalisés :
- Constater (sous réserve d'assermentation), engager et poursuivre les procédures associées.
- Préparer des arrêtés interruptifs de travaux.

4- Mise en oeuvre et instruction des actions en matière d'habitat :
- Mettre en oeuvre les dispositifs d'amélioration de l'habitat (OPAH-RU .).
- Suivre les actions contre la vacance, rénovation énergétique et l' adaptation des logements.
- Instruire les demandes d'aides et les dispositifs et accompagner les communes.

5- Activités spécifiques :
- Participation à l'élaboration des documents d'urbanisme et préparer les dossiers de demande d'aides,
- Assistance auprès des communes pour l'accessibilité,
- Participation à l'élaboration de gros projets sur le territoire et aux commissions thématiques.

Savoirs Socioprofessionnels :
- Connaissances spécifiques : Code de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement, Droit civil, Fiscalité de l'urbanisme.
- Connaissances techniques : génie civil, voirie et réseaux divers - notions de construction des ouvrages.
- Carte communale, PLU, PLUi, cadastre.
- Principes de l'intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets.

Compétences requises :
- Respect des procédures et délais règlementaires,
- Capacité à concevoir et conduire un projet,
- Sens de l'organisation et de la méthode,
- Connaissance des procédures en droit des sols , politique de l'habitat et des règles de fonctionnement des collectivités locales.
- Analyse, rédaction administrative et aide à la décision.
- Animation de réunions,
- Entretien et développement des compétences,
- Réactivité et adaptabilité,
- Autonomie et rigueur et organisation

Niveau de diplôme :
Formation supérieure Bac +2 en urbanisme, aménagement, habitat, développement local ou politiques publiques.