Chargé d'Études sur ''Affaires Réglementaires Bepias'' H/F
Service Public
- Paris 7e - 75
- Fonctionnaire
- Bac +5
- Service public d'état
Les missions du poste
Élaborer, suivre et appliquer les réglementations « améliorants » (R(UE) n° 1331/2008, R(UE) n° 1332/2008, R(UE) n° 1333/2008 et R(UE) n°1334/2008 et décret n°2011-509 ainsi que ses textes d'application) ; « denrées enrichies » (R(UE) n°1925/2006) et « compléments alimentaires » (directive n°2002/46/CE et décret n°2006-352 ainsi que ses textes d'application) en lien avec les autres chargés de mission du bureau et les référents experts nationaux « améliorants » et « compléments alimentaires ».
Ces réglementations sont majoritairement élaborées au niveau de l''Union européenne et complétées par des dispositions nationales qui s'articulent avec le droit de l'Union.
DESCRIPTION DES MISSIONS :
Travail en équipe avec l'ensemble des chargés de mission et les référents experts nationaux (REN) du bureau notamment sur les points suivants (liste non exhaustive avec des missions évolutives, ajustables notamment en fonction des priorités du moment) :
- Négocier la réglementation au niveau européen et participer aux échanges entre autorités compétentes membres des groupes de travail européens ad hoc ;
- Articuler la réglementation européenne avec la réglementation nationale et incrémenter les listes positives nationales ;
- Instruire les dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration des auxiliaires technologiques et mettre à jour les listes ad hoc ;
- Instruire les déclarations de compléments alimentaires et savoir, au vu des éléments déclarés, vérifier la conformité réglementaire des produits commercialisés ;
- Appuyer les Direction départementales interministérielles et la Mission des urgences sanitaires dans la gestion des non conformités et des alertes dans les domaines concernés ;
- Suivre la répartition des contrôles des améliorants avec la DGCCRF (sécurité / loyauté)
- Participer à l'élaboration de la politique de contrôle au niveau national : identifier les actions de contrôle prioritaires, définir la programmation des inspections (ciblage et fréquence des inspections).
Durée souhaitée dans le poste : 3 ans minimum
CHAMP RELATIONNEL :
Autres bureaux de la SDSSA (notamment BAMRA et BETD), Bureaux de la DGAL (notamment BGIR, BQPPS, BNEVP, MUS, BL), services déconcentrés (D(R)AAF, DD(ETS)PP) ;
Autres directions et opérateurs publics : DAJ, DGS, DGCCRF, DGE, Santé publique France (SPF) ;
Organisations professionnelles (syndicats professionnels, interprofessions) ;
Partenaires scientifiques institutionnels : Anses, ANSM... ;
Commission Européenne (DG SANTE) ;
Laboratoires du SCL
Le profil recherché
SAVOIRS :
Maîtrise de l'anglais indispensable (Groupe de travail européens en anglais)
Connaissances juridiques appréciées (ou a minima appétence pour le droit) ;
Connaissance du Paquet Hygiène et de la réglementation nationale connexe appréciée
Connaissances scientifiques appréciées ou appétence pour ces aspects (pas de diplôme vétérinaire exigé)
Connaissance de l'organisation administrative et institutionnelle ;
Maîtrise des outils bureautiques courants
SAVOIR-FAIRE :
Capacités de synthèse ;
Qualités rédactionnelles ;
Réactivité ;
Capacités de négociation et d' écoute ;
Conduite de projet ;
Compétences en communication / vulgarisation
Bienvenue chez Service Public
Au sein de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments, le bureau des Etablissements et des Produits des Industries Alimentaires Spécialisées (BEPIAS) regroupe les compétences relatives à l'élaboration, la mise en oeuvre et le contrôle des législations portant sur les ingrédients et les denrées soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable à la mise sur le marché à savoir : les denrées enrichies, les améliorants, les compléments alimentaires, les nouveaux aliments et les denrées alimentaires issues d'OGM.
Publiée le 09/07/2026 - Réf : AGRI_2026-13-A5SAS00196-57186
