Référent du Contentieux H/F
Service Public
- Vannes - 56
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Les missions du poste
La direction est composée du directeur, directeur adjoint à laquelle est rattachée une chargée de mission, une assistante de direction, une responsable qualité locale et conseillère de prévention, un(e) responsable contentieux.
DESCRIPTION DES MISSIONS :
- Procéder au visa juridique des PVP des services ENV SPA SSA
- Gérer et suivre les différentes phases des dossiers contentieux :
- présenter dossiers à la direction
- enregistrer dans SORA contentieux les procédures
- rédiger les courriers relatifs aux procédures (parquet/ mis en cause / préfet et autres)
- assurer la mise en oeuvre des transactions
- suivre les suites données aux procédures
- en lien avec le secrétariat, assurer la complétude et le bon ordre des procédures (SORA, papier, serveur)
- en lien avec la direction, répondre aux sollicitations des parquets, avoir des contacts réguliers avec eux, représenter au besoin, la DDPP aux audiences des dossiers ENV SPA SSA
- Effectuer le visa hiérarchique des PV
- Apporter un appui aux enquêtes et contrôles, notamment audition pénale libre
- Délivrer les convocations en justice
- Prendre instruction auprès des parquets en tant que de besoin
- Répondre aux sollicitations des parquets pour les activités contrôles/investigations
- Coordonner action des services avec services enquête hors DDPP
- Gérer le contentieux administratif SPA SSA :
- instruction recours et visa des mémoires en défense rédigés par les services
- suivi télérecours
- Rédaction des mémoires en défense pour le service environnement
CHAMP RELATIONNEL :
Ministères publics et Juridictions de 1ère instance, DREAL, DRAAF, autres DDPP, tribunal administratif
Le profil recherché
SAVOIRS :
Connaître le droit pénal et le droit administratif
Connaître le logiciel SORA
Connaître les procédures ICPE
SAVOIR-FAIRE :
Savoir travailler avec méthode et rigueur
Savoir écouter, analyser, argumenter, rédiger
Aptitude au travail en équipe et en réseau
Savoir être réactif
Bienvenue chez Service Public
Poste rattaché à la Direction de la DDPP du Morbihan basé à Vannes,
Publiée le 09/07/2026 - Réf : AGRI_2026-13-A6D5600220-57291
