Attaché de Justice au Bureau du Droit Public du Sder de la Cour de Cassation H/F
Service Public
- Paris - 75
- Fonctionnaire
- Bac +5
- Service public d'état
Les compétences pour ce job
Les missions du poste
Placé sous l'encadrement du magistrat administratif, chef du bureau du droitpublic, l'attaché de justice apporte son expertise juridiquedans les différents domaines du droit public, notamment le droit constitutionnel (dont les QPC), droit administratif, règles de compétences entre les deux ordres de juridiction.
Dans ce cadre, l'attaché de justice est amené à effectuer les principales missions suivantes:
- dans le cadre des activités juridictionnelles de la Cour de cassation, il contribue à la préparation des dossiers de grande complexité relevant des formations solennelles de la haute juridiction (assemblée plénière, chambre mixte, demandes d'avis et QPC complexes) par la rédaction de projets de note d'analyse ou de synthèse sur l'ensemble du droit public, par l'élaboration de panoramas ciblés de jurisprudence ou encore par l'élaboration de dossiers bibliographiques spécialisés;
- dans ce même cadre, il apporte son concours aux conseillers rapporteurs ou aux avocats généraux pour l'instruction de leurs dossiers, lorsque la technicité juridique de ces derniers le requiert, par la rédaction de notes ou de panoramas ou par la constitution de dossiers bibliographiques et documentaires;
- danslecadre des activités juridictionnelles des juridictions de fond, ilpeut être amené à contribuer à la rédaction de projets de notes, panoramas de jurisprudence ou synthèses d'études doctrinales afin de répondre à des questions précises de droit public que sont amenées à se poser les magistrats ;
- plus généralement, il contribue à tous travaux de recherche et d'étude juridiques confiés au service (groupes de travail, colloques,veilles juridiques, etc.) ;
- ilparticipe au suivi des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) et à la rédaction de veilles juridiques portant sur les QPC, la jurisprudence administrative et la jurisprudence du Tribunal des conflits;
- il participe, en tant que de besoin, aux missions transversales du SDER, du service des relations internationales ou encore du service de communication de la Cour ;
- ilparticipe à l'activité de suivi du Tribunal des conflits dévolue au bureau.
Les missions contenues dans cette fiche de poste ne sont pas exhaustives et peuvent connaître des évolutions liées aux nécessités de service.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules...)
Un badge d'accès au palais de justice nominatif est attribué à l'attaché de justice le jour de son arrivée sur le poste.
Un ordinateur portable avec des droits informatiques spécifiques et un accès au réseau intranet justice est attribué à l'attaché de justice le jour de son arrivée sur le poste.
Un poste de travail est également mis à la disposition de l'attaché de justice.
Une imprimante scanner est mis à la disposition des magistrats et agents du service.
Le profil recherché
Connaissances requises:
- Connaissances approfondies en droit administratif et contentieux administratif
- Connaissances approfondies en droit constitutionnel (en particulier les QPC)
- Bonne culture juridique en droit privé
- Bonne connaissance de l'organisation judiciaire et administrative
- La connaissance de la langue anglaise ou d'autres langues étrangères est un atout.
Aptitudes requises :
- Très bonne maîtrise de l'outil informatique
- Très bonne maîtrise des techniques de recherches juridiques
- Très grande aptitude à la recherche juridique
- Très bonnes capacités d'analyse et de synthèse
- Aisance rédactionnelle et rigueur du raisonnement juridique
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Le profil recherché est celui de docteur en droit privé, étudiant en doctorat de droit privé ou diplômé d'un master II sanctionnant une formation juridique en droit privé dont les compétences qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions.
Une expérience professionnelle antérieure dans le domaine de la gestion de projet serait un atout.
La rémunération brute annuelle prévue par la réglementation en vigueur est comprise entre 28000 € et 32000 €. Elle sera fixée selon l'expérience professionnelle antérieure et le parcours académique du candidat.
Perspectives d'évolution professionnelle
L'attaché de justice dispose d'un statut de contractuel de la fonction publique d'État relevant de la catégorie A (cf. loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, décret n°2024-147 du 27 février 2024 pris en application de l'article 59 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 et décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés).
Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans et susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale de trois ans (cf. décret n°2017-1618). Au terme des six années de contrat à durée déterminée, une cédéisation est possible sous réserve de l'accord de la hiérarchie et d'une acceptation du ministère de la Justice.
La personne recrutée en qualité d'attaché de justice pourra, après trois ans d'exercice en cette qualité, présenter le concours professionnel pour le recrutement des magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (art. 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958).
Restauration
Un restaurant administratif est situé dans l'enceinte du palais de justice.
Accessibilité en transport / parking
L'île de la Cité est très bien desservie par les transports en commun (métro, RER et bus).
Bienvenue chez Service Public
Acteur central de l'activité juridictionnelle de la Cour, le SDER est placé sous l'autorité du premier président de la Cour de cassation et dirigé par une présidente de chambre, assistée de deux conseillères référendaires. Ce service est chargé d'une mission de recherche et d'aide à la décision.
Le SDER apporte son concours au premier président dans l'exercice de ses différentes missions, ainsi qu'aux magistrats de la Cour dans l'exercice de leur activité juridictionnelle.
Le SDER rassemble les éléments utiles aux travaux de la Cour en procédant aux recherches nécessaires :
- soit en intervenant à l'occasion d'un pourvoi, à la demande des magistrats de la Cour ;
- soit en intervenant de manière systématique dans les procédures les plus importantes (procédures d'avis, d'assemblée plénière ou de chambre mixte).
Le SDER participe également à la rationalisation du traitement des contentieux en orientant les mémoires ampliatifs entre les chambres, en rapprochant des procédures posant des questions identiques ou analogues, ainsi qu'en contribuant à l'effort de réduction d'éventuelles divergences de jurisprudence au sein même de la Cour, ou entre la Cour de cassation et les juridictions du fond.
Le SDER assure la diffusion de la jurisprudence au moyen de bases de données Jurinet et Jurica qu'il administre, par l'établissement des différentes publications de la Cour, par les sites internet et intranet de la Cour.
Infos complémentaires
Publiée le 08/07/2026 - Réf : 2026-2343783