Chargé du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l'État aux Collectivités Locales H/F

Service Public

Groupe RIFSEEP: AA groupe 1

Vos activités principales:


- participer au contrôle budgétaire des collectivités territoriales de tout le département, en exécution du plan de stratégie annuelle de contrôle, en complémentarité avec ses collègues en charge des finances locales et en partenariat avec la DDFiP ;


- participer au contrôle de légalité des délibérations et décisions de portée budgétaire et financière et apporter conseil sur la base des collectivités que l'agent a en charge au titre du contrôle budgétaire

- participer en complémentarité avec ses collègues, au contrôle des délibérations de fiscalité locale générale des collectivités de tout le département (délibérations + états 1259) ;


- participer à la gestion des dotations de l'État aux collectivités locales calculées par la DGCL (actuellement DGF parts forfaitaires et fractions péréquation (DSU, DSR), payées par acomptes ou avec versements uniques - dotation nationale de péréquation - subventions d'équilibre budgétaire aux communes - dotation spéciale instituteurs / indemnité représentative de logement


- participer au recensement des données remontant à la DGCL pour le calcul de la DGF et autres dotations (actuellement les places de caravanes dans les aires d'accueil de gens du voyage, la redevance d'assainissement dans les communautés d'agglomération, les modifications de limites territoriales, fusions, défusions, les groupements touristiques, les données afférentes aux EPCI à fiscalité propre (créations, modifications), la voirie départementale) ;

- gérer et paramétrer le logiciel Colbert départemental d'interface entre la préfecture et la DGCL pour gérer les dotations de l'État aux collectivités territoriales ;


- gérer le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) en binôme:
traiter les dossiers des collectivités locales de l'arrondissement de Moulins;
assurer l'information des collectivités territoriales sur le FCTVA pour l'ensemble du département (circulaires annuelles + circulaires en cas d'évolution de la réglementation du FCTVA);
administrer le logiciel métier de l'automatisation de la gestion du FCTVA (ALICE) - agir comme personne ressource vis à vis des sous-préfectures de Montluçon et de Vichy qui traitent le FCTVA pour les collectivités de ces arrondissements ;


- exercer le contrôle de légalité des délibérations de fiscalité optionnelle des collectivités territoriales (taxe de séjour, accise sur l'électricité, impôts sur les spectacles, taxe sur la publicité, etc...), notifier ces délibérations à la DDFiP, tenir à jour le tableau-navette répertoriant ces délibérations en partenariat avec la DDFiP, diffuser l'information aux collectivités sur ces sujets -


- intégrer dans le logiciel dédié les documents à publier au recueil électronique