Référent Administratif et Juridique en Habitat et Urbanisme H/F
Mairie
- Le Petit-Quevilly - 76
- CDD
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
- Exp. 2 ans min.
Les missions du poste
Habitat
- Conduite et suivi des procédures d'insalubrité, d'habitat dégradé, d'abandon manifeste et de biens sans maitre sur le territoire communal
- Instruction des permis de louer
- Supervision des procédures de mise en sécurité ordinaire ou d'urgence (périls) en lien avec le service Sécurité - ERP
- Travail en collaboration avec les instances extérieures de l'habitat
Urbanisme règlementaire
- Gestion des contentieux liés au droit des sols : recours gracieux et contentieux, construction sans autorisation, travaux non conformes, .
Foncier
- Définition et mise en oeuvre des procédures foncières adaptées
- Sécurisation juridique des actes : protocole d'accord, promesses et actes de vente, baux, conventions, .
- Gestion des procédures et outils fonciers : préemption, DUP, expropriation, .
Rédaction des courriers, des actes administratifs attachés aux procédures ainsi que des notes et rapports pour l'aide à la décision
Visite, vérification et contrôle sur le terrain des sujets signalés (entretien des propriétés, insalubrité, constructions, .)
Le profil recherché
Qualification: Employé qualifié
Secteur d'activité: Administration publique générale
Liste des qualités professionnelles:
Organiser son travail selon les priorités et les objectifs : Capacité à planifier, prioriser, anticiper des actions, en tenant compte des moyens, des ressources, des objectifs et du calendrier pour les réaliser.
Faire preuve d'autonomie : Capacité à prendre en charge son activité sans devoir être encadré de façon continue (le cas échéant, à solliciter les autres acteurs de l'entreprise).
Faire preuve de sens des responsabilités : Capacité à engager sa responsabilité pour atteindre un objectif clairement exprimé et à signaler les éventuels freins à lever pour atteindre l'objectif.
Bienvenue chez Mairie
Publiée le 07/07/2026 - Réf : 210VWNF