Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège du Tj de Tarascon - Pôle Correctionnel H/F
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
- Tarascon - 13
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Service public d'état
Les missions du poste
L'attaché (e) de justice a des missions juridictionnelles et de soutien en lien avec les magistrats affectés de manière habituelle au service correctionnel.
Il / elle est chargé (e)de fonctions juridictionnelles de rédaction de projets de décisions en matière correctionnelle et de préparation de dossiers.
L'attaché (e) de justice est également référent (e) en matière de violences intrafamiliales.
Ainsi, les missions suivantes lui seront plus particulièrement confiées :
- Assistance à la rédaction en matière pénale notamment :
> Rédaction de projets de décisions
> Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
> Rédaction de notes de synthèse et d'analyse ;
> Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
- Aide à la décision et notamment :
> Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) -
> Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ,
- Participation aux différents travaux du pôle VIF :
> Travaux préparatoires en tien avec les magistrats du Pôle VIF ;
> Préparation et participation aux réunions ;
> Communication et coopération avec les différents partenaires de la juridiction en matière de VIF.
Le profil recherché
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).
Conditions de recrutement:
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Rechercher dans les bases juridiques
· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer la veille juridique
· Donner une analyse juridique et/ou procédurale
Savoir-être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe et sens des relations interpersonnelles
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
Savoir
· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme notamment en droit pénal et procédure pénale
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique tant à l'écrit qu'à l'oral
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Le tribunal judiciaire de Tarascon appartient au groupe 4 dans la classification des juridictions. Il est situé dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
L'arrondissement judiciaire comprend le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce regroupés au sein du palais de justice de Tarascon ainsi qu'un conseil des prud'hommes et une maison de justice et du droit à Arles.
Le tribunal judiciaire da Tarascon est actuellement composé(e) de 20 magistrats (15 au siège et 5 au parquet), 3 MTT, 2 magistrats honoraires, 53 fonctionnaires, de 7 attachés de justice et de 5 assistants de justice. Il doit être renforcé dans le cadre du plan de renforcement des juridictions de 4 magistrats (2 au siège et 2 au parquet), de deux greffiers et de deux attachés de justice.
Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le siège se répartit en 5 magistrats non spécialisés et 10 magistrats spécialisés : 1 JLD, 2 JE, 2JI, 3 JAP et 2 JCP.
Infos complémentaires
Publiée le 07/07/2026 - Réf : 2026-2341712