Chargé de Mission Contentieux Pénal de l'Urbanisme H/F
Service Public
- Privas - 07
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Les compétences pour ce job
- Droit pénal
Détail du poste
- Prendre en charge des dossiers de contentieux pénal de l'urbanisme, en lien avec les services du procureur
- Coordonner, avec la cheffe d'unité, l'intervention des agents commissionnés et assermentés en DDT, au siège et en délégation territoriale
- Structurer un dispositif d'assistance et de formation aux élus et à leurs agents pour favoriser et fiabiliser leurs interventions en matière de police de l'urbanisme
- Mettre en place et organiser l'utilisation en Ardèche des outils développés au niveau national, notamment AIGLE, outil permettant un repérage des infractions en faisant appel à l'IA, et LUCCA, pour un suivi partagé des procédures
- Accompagner les élus, et le cas échéant le préfet (possibilité offerte par la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement), dans la mise en oeuvre des astreintes administratives
- Assister les collectivités pour structurer une capacité d'intervention à la bonne échelle, et mettre en place un réseau
* Positionnement dans la structure:
Fonctionnement sous l'autorité de la cheffe de l'unité Juridique.
* Relations internes et externes:
Relations quotidiennes avec les agents de la DDT, les services de l'État, départementaux et régionaux, les collectivités, les acteurs juridiques et notamment le vice-procureur en charge de la police de l'urbanisme, les forces de l'ordre.
* Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire:
Le titulaire du poste doit faire preuve de discrétion et de réserve professionnelle.
Le titulaire sera commissionné et assermenté pour le droit de l'urbanisme
Le profil recherché
- Connaissance de l'environnement juridictionnel
- Connaissance experte du droit de l'urbanisme et du droit pénal
- Connaissance des structures et du fonctionnement des services
Compétences transversales:
- Sens du service public
- Conduite de projet
- Capacité d'analyse et de synthèse de dossiers contentieux
- Savoir rédiger un écrit juridique
- Savoir analyser des textes, de la doctrine, de la jurisprudence
- Aisance rédactionnelle et orale
- Rigueur, méthode et respect des délais
Compétences relationnelles:
- Capacité à s'exprimer en public
- Sens du contact et des relations
- Sens du travail en équipe
Publiée le 07/07/2026 - Réf : 2026-2271128