Chargé de Contrôle des Règles d'Urbanisme H/F
Service Public
- Perpignan - 66
- Fonctionnaire
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
L'objet du poste est d'exercer des missions de police de l'urbanisme en cas de carence des communes, sur instruction du Préfet, sur réquisition du Procureur ou pour des situations complexes à enjeux.
- constater les infractions sur le terrain et dresser des procès-verbaux d'infraction lorsque les communes sont dans l'impossibilité de le faire ou à la demande du Préfet ou du Procureur de la République,
- conseiller et accompagner les communes dans la mise en oeuvre de leurs pouvoirs de police de l'urbanisme (aide à la constatation des infractions, aide à la rédaction de procès-verbaux),
- rédiger des rapports d'information pour préparer les audiences au tribunal et, en appui aux autres agents de l'unité, pour préparer les avis au Parquet et les astreintes pénales,
- contribuer à la mission rédaction des avis parquet,
- dans le cadre du transfert de la mission «fiscalité de l'urbanisme» à la DDFIP, gérer le reliquat de dossiers antérieurs au 1er septembre 2022 (taxation, renseignements, contentieux...) jusqu'à l'extinction définitive de la mission,
- Traiter les demandes d'enregistrement des associations syndicales de propriétaires (créations, modifications, dissolutions).
Liaison hiérarchique:
L'unité ADSJ comporte 9 agents (2A, 5B, 2 C). Le chargé de mission en poste est placé sous l'autorité hiérarchique du chef d'unité.
Relations internes: avec l'ensemble des services de la DDTM.
Relations externes: élus des collectivités, polices municipales, gendarmerie, OFB, Enedis, procureur, avocats.
Responsabilités tenant au poste: agent assermenté et commissionné mettant en jeu sa responsabilité pénale en cas de non-respect des procédures de contrôle.
Le profil recherché
- maîtriser la procédure pénale,
- connaître le code de l'urbanisme et l'instruction des actes d'urbanisme,
- utiliser le logiciel LUCCA,
Compétences transversales:
- neutralité, objectivité, impartialité,
- être réactif,
- faire preuve de discrétion,
- savoir gérer des dossiers sur un temps long.
Compétences relationnelles:
- créer des liens de travail avec les élus locaux,
- faire preuve de diplomatie avec les personnes contrôlées,
- représenter la DDTM à l'extérieur.
Publiée le 07/07/2026 - Réf : 2026-2341280