Assistant Juridique Contentieux de l'Urbanisme H/F

Service Public

Missions principales:
- Traiter les signalements, en lien avec les mairies le cas échéant,
- Assurer le suivi des procédures du fait initiateur (constat des infractions et élaboration du procès-verbal) réalisés par les mairies ou les unités territoriales jusqu'à l'exécution des décisions de justice, le suivi des arrêtés interruptifs de travaux, la participation éventuelle aux auditions dans le cadre des enquêtes de gendarmerie,
- Instruire les soit-transmis émis par le parquet,
- Préparer les audiences,
- Représenter la DEAL aux audiences du tribunal judiciaire,
- Suivre les jugements et leur exécution,
- Mettre en oeuvre des astreintes,
- Réaliser diverses enquêtes sur le terrain (constructions illégales, requêtes des particuliers, etc.) dans le cadre de la gestion de vos dossiers
- Participer aux réunions internes et externes,
- Participer aux actions de formation (activités juridiques et urbanisme notamment),
- Assurer l'intérim du chef de l'unité « Contentieux de l'urbanisme », le cas échéant.

Vous êtes placé sous l'autorité hiérarchique de la cheffe de l'unité Contentieux de l'urbanisme.

Relations internes et externes:
En externe :
- avec les collectivités, leurs groupements (élus et services urbanisme et environnement des mairies) ;
- avec le préfet, les sous-préfets et les autres services de l'État concernés (DRFIP, DAAF, DAC, etc.) ;
- avec l'ensemble des partenaires publics et privés concernés par les domaines du pôle (Conservatoire du littoral, Office national des Forêts, Agence des 50 Pas géométriques, etc.)

En interne : relations avec les agents du service, les contrôleurs des unités territoriales, l'unité urbanisme, l'unité littorale ; relations avec les chefs de service et les chargés de mission compétents dans les domaines eau, paysage et biodiversité, risques, transports, déplacements, bâtiment durable, habitat et logement, ...

Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire:
- Tenu au secret professionnel ;
- Autonomie technique quant au mode d'intervention ;
- Représenter la DEAL lors des réunions et auprès du tribunal
- Vous serez commissionné(e) et assermenté(e) au titre du code de l'urbanisme et du code général de la propriété des personnes publiques associées (CGPPP).