Conseiller·e Juridique Financements Innovants Dévolution et Contrôle des Concessions d'Auto H/F

Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM)

Le/la titulaire est chargé-e de :

1. participer à la définition du montage des nouveaux projets autoroutiers et des projets de renouvellement des concessions existantes, à la mise en oeuvre des procédures de mise en concurrence, aux négociations avec les entreprises candidates, à l'analyse des offres, aux présentations devant les commissions consultatives et devant d'autres administrations ou ministères (ex. Bercy).
Il/elle est ainsi membre de l'équipe projet constituée pour suivre l'ensemble de la procédure d'un chef de projet généraliste, d'un chargé de projet financier, de prestataires externes (juridiques, financiers) et d'experts techniques. Il assure l'interface avec les conseils privés (cabinets d'avocats) et la direction des affaires juridiques. Il s'assure de la régularité des procédures ;

2. être en appui dans la vie des contrats de concessions autoroutières : veiller à la régularité des procédures d'avenants, accompagnement du concessionnaire dans le cadre des procédures de demandes d'autorisations (notamment environnementale) ;

3. suivre les contentieux, en liaison avec le bureau de la direction des affaires juridiques du ministère compétent ;

4. piloter l'exécution des marchés de conseil juridique. Le bureau s'appuie en effet sur des conseils extérieurs pour demander des avis juridiques sur les contrats de concession en cours ou en préparation ;

5. participer en interministériel à l'élaboration du cadre juridique de l'écocontribution qui est une taxe locale appliquée à la circulation des poids-lourds que certaines collectivités souhaitent mettre en oeuvre rapidement.

Par ailleurs, il/elle est chargé-e de :
- rédiger des demandes d'avis aux conseils extérieurs ou à la direction des affaires juridiques du ministère
- élaborer et diffuser des éléments de doctrine ;
- assurer une veille juridique ;
- représenter son administration dans des groupes de réflexion associant acteurs publics et privés (Institut de la gestion déléguée...), auprès d'autres administrations (ex. direction générale de l'aviation civile, autorité de régulation des transports, etc.).
- fournir, le cas échéant, un appui juridique auprès des autres bureaux, notamment dans le domaine du droit de l'environnement, de la domanialité, du droit de la commande publique ou du droit de l'urbanisme ;
- contribuer à la rédaction de projets de texte de lois ou réglementaires ; dans ce cadre le/la chargé-e de mission sera amené-e à défendre ses projets de texte devant les autres ministères, devant les instances de consultation (ex. conseil national de l'évaluation des normes, comité des finances locales, commission nationale de l'informatique et des libertés) et devant le Conseil d'Etat.

Le/la titulaire est placé-e sous l'autorité directe du chef du bureau.