Contractuel c au Secrétariat du Magistrat Référent Taj - Parquet Général H/F

Direction des services judiciaires - CA PARIS

La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a confié à un magistrat de l'ordre judiciaire l'exercice de la fonction de magistrat référent avec l'assistance d'un comité comprenant trois personnes qualifiées. Le magistrat référent peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles que le procureur de la République.

Sa saisine intervient pour les requêtes portant sur des procédures diligentées dans plusieurs ressorts de tribunaux judiciaires (anciennement tribunaux de grande instance) conformément aux dispositions de l'article R. 40-31 du code de procédure pénale.

Afin d'assurer un traitement efficace des décisions, le magistrat référent est doté d'un secrétariat permanent placé sous la responsabilité de la Procureure générale près la Cour d'appel de Paris. Il a pour mission d'assister le magistrat référent tout au long du processus d'instruction des requêtes en effacement ou rectification des données figurant au fichier TAJ. Placé sous l'autorité du magistrat référent pour le TAJ, le titulaire du poste assure les travaux relatifs à ces missions et doit à ce titre :

• Procéder à l'enregistrement des requêtes sur l'applicatif ESABORA AS;
• Procéder à l'instruction des requêtes en effacement ou de mise à jour du TAJ ;
• Traiter le courrier adressé au magistrat référent ;
• Préparer les réunions du comité TAJ
• Rédiger les décisions rendues et assurer leur envoi aux requérants et aux Transmettre les dossiers à la demande de la Chambre de l'instruction près la cour d'appel de Paris en cas de recours ;
• Numériser et archiver les dossiers ;