Thèse Ancrer le Soutien à l'Exercice des Droits et à la Prise de Décision du Majeur Vulnérable Perspectives Nationale et Internationale H/F

Doctorat.Gouv.Fr

Établissement : Université de Bretagne Occidentale École doctorale : École doctorale Droit et Science Politique - Bretagne Laboratoire de recherche : Laboratoire de recherche en droit Direction de la thèse : Muriel REBOURG Date limite de candidature : 2026-08-31T00:00:00

L'objectif central du projet de recherche pourrait être de saisir les modalités d'ancrage de l'article 12 de la CIDPH à travers l'analyse des modèles de soutien non privatifs de capacité proposés par certains pays. Le contexte de réception, aussi bien du côté des traditions juridiques nationales que des groupes mobilisés, ainsi que les
évolutions juridiques proposées, les acteurs qui sont ou seraient concernés, les activités qu'ils seraient amenés à déployer, négocier avec d'autres, dont les personnes concernées, méritent d'être analysés en profondeur. L'analyse des difficultés de mise en oeuvre pourrait permettre de réfléchir à la construction d'un dispositif de soutien adapté en droit français indépendant d'une mesure de protection juridique.

Pour mener à bien cette recherche doctorale, une étude sociojuridique des législations étrangères et de leurs évolutions sera menée sur deux pays dans un contexte hispanophone. En parallèle, une implication dans le programme de recherche AUVI sera nécessaire afin d'appréhender les enjeux de la reconnaissance de la capacité juridique universelle et de l'autonomie de vie pour les personnes vieillissantes ou handicapées. La
personne recrutée sera notamment amenée à participer au soutien opérationnel d'une communauté d'enquête portant sur les enjeux d'exercice des droits.

La Loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a poursuivi en France l'objectif d'une protection des majeurs sans porter atteinte aux libertés individuelles, aux droits fondamentaux et à la dignité de la personne. Elle constitue une avancée dans la reconnaissance des droits des majeurs protégés et notamment dans la protection de la personne.
En réaffirmant les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures, elle a donné la priorité aux modes non privatifs de capacité (art. 428 C. civ.) et mis en place une hiérarchie des mesures (art. 440 C. civ.) avec l'obligation de choisir le régime le moins contraignant tout en proclamant que le régime de protection doit être en stricte adéquation avec l'état et les besoins du majeur. Si son économie générale est satisfaisante, la Cour des comptes et le défenseur des droits ont mis l'accent dans leurs rapports respectifs en 20161 sur les
difficultés de mise en oeuvre et interrogé la conformité de la loi française sur la protection des majeurs aux exigences de l'article 12 de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées (CIDPH) adoptée le 30 mars 2007 dans le cadre de l'ONU et ratifiée par la France en 2010. La proclamation par l'observation générale n°1 du comité des droits chargé du suivi de la convention relative à l'interprétation de l'article 12 de la CIDPH qui affirme la reconnaissance de la capacité juridique universelle comme droit humain2, et la controverse qui s'en est suivie, interroge les notions de sujet de droit et de personnalité juridique dans ses rapports avec celle de personne humaine ainsi que les dispositifs de protection juridique mis en oeuvre. Le comité de suivi de la CIDPH considère que « l'accompagnement dans l'exercice de la capacité juridique doit respecter les droits, la volonté et les préférences des personnes handicapées et ne devrait jamais équivaloir à une prise de décision substitutive ». Il a ainsi préconisé de passer d'un système de décision substitutive (type tutelle) dans lequel la personne est privée de sa capacité à un système de prise de décision assistée. L'apport de la
CIDPH et le recours aux dynamiques du droit international des droits humains permet de reconnaitre le droit de tous à la prise en compte de ses préférences et volontés et l'enjeu de la reconnaissance de l'autonomie des personnes humaines par les droits.

Cette proclamation de la capacité juridique universelle a permis la prise de conscience d'un
idéal mais aussi le constat de l'existence d'une faible instrumentalisation de la capacité
juridique universelle du fait du besoin de protection des personnes et de la nécessaire
sécurisation des relations juridiques. Les réticences à supprimer les modèles substitutifs de
volonté en France et dans d'autres pays s'expliquent par la conviction d'un nécessaire mode de
protection qui en droit civil passe par la technique de l'(in)capacité mais aussi de la difficulté à
imaginer les outils juridiques nécessaires à la reconnaissance effective de la capacité. Le rapport
de mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique français a pour sa part
préconisé une mesure unique de sauvegarde des droits et un soutien dans l'exercice des droits
de la personne dans le cadre de la mesure de protection juridique3.
De nombreux pays ont essayé de mettre leur droit en conformité avec la CIDPH et ont réformé
leur législation notamment la Belgique, l'Espagne, l'Allemagne et sur le continent américain,
l'Argentine, le Brésil, le Pérou et certaines provinces du Canada. La plupart ont conservé une
vision de la capacité fondée sur l'évaluation des aptitudes rationnelles de la personne pour la
mise en place d'une protection juridique privilégiant les mesures d'assistance. La mise en
oeuvre de l'idéal de la capacité juridique universelle conduit au développement de dispositifs
de soutien à l'exercice des droits et à la prise de décision indépendants des mesures de protection
juridique et d'une évaluation des capacités individuelles. Certains pays ont ainsi instauré des
dispositifs de soutien permettant à la personne de conserver une autonomie dans l'expression
de sa volonté, tout en recevant l'appui d'une personne de confiance. Ce soutien à l'exercice des
droits s'inscrit dans la prise en compte des volontés et préférences des majeurs vulnérables dans
une dimension relationnelle de l'autonomie de la personne qui prend en considération les
ressources de son environnement en termes de personnes aidantes, d'entourage et de services.