Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet H/F
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
- Boulogne-sur-Helpe - 59
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Service public d'état
Les missions du poste
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Missions générales
Aide à la décision
Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d'audience, repérer des points de droit en débat...;
Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques;
Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique
Pré-traitement du courrier
Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions
Assistance à la rédaction
Rédaction de notes de synthèse et d'analyse
Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique
Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches
Rédaction de comptes-rendus
Plus spécifiquement au pénal:
Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d'enquête, de demande d'autorisation, de réquisitoire
Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l'audience correctionnelle
Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures
Assistance du magistrat du parquet dans le suivi des enquêtes préliminaires
Rédaction de projets de réquisitions
Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure
Assistance du magistrat dans la délivrance des téléphones graves dangers
Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Soutien à la conduite de projet
Soutien aux politiques partenariales
Aide à l'élaboration de projets de juridiction
Pilotage d'évènements
Soutien à l'organisation du conseil de juridiction
Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle
Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales
Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques
Enregistrement et suivi des dossiers d'experts
Construction ou implémentation des outils statistiques facilitant le pilotage des actions de justice civile de proximité.
Le profil recherché
Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Bienvenue chez Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Effectifs de magistrats : 1 procureure de la République, 1 procureur-adjoint, 1 vice-procureure, 9 substituts
Une cheffe de cabinet de la procureure de la République
Un secrétariat du parquet : 1 secrétaire administrative, 1 contractuel catégorie B
Une équipe de contractuels composant l'équipe autours du magistrat : 4 attachés de justice, 1 assistant spécialisé, 1 chargé de mission justice de proximité, 1 chargé de mission lutte contre les violences intra-familiales, 3 assistants de justice
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
-Exercer l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
-Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
-Protéger les mineurs en danger ;
-Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l'ordre public.
Au pénal
-Contentieux familiaux
-Lutte contre la criminalité organisée
-Atteintes aux personnes
-Atteintes aux biens
-Contentieux économique et financier et les contentieux techniques
Au civil
-Droit de la famille
- Contrôle de l'état civil ;
-Contentieux des étrangers
-Contentieux de l'hospitalisation sous contrainte
-Contentieux des personnes protégées
-Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation
Publiée le 03/07/2026 - Réf : 2026-2338409