Consultant Juridique - Agent du Gouvernement Français Devant la Cjue H/F
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
- Paris 7e - 75
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Description synthétique du poste
Assurer la représentation de la France devant les juridictions de l'Union européenne ; apporter une expertise juridique à l'ensemble de l'administration sur toute question de droit de l'Union européenne relevant du portefeuille du / de la consultant(e).
Activité principale
Le portefeuille comprend les volets suivants du droit de l'Union européenne :
· Politique commune de l'asile et de l'immigration (notamment visas et réadmissions) ;
· Espace Schengen (politique des contrôles aux frontières extérieures et aux frontières intérieures, coopération policière) ;
· Fiscalité ;
· Marchés publics.
Activités contentieuses :
· Élaboration des mémoires, observations écrites et plaidoiries du gouvernement français devant la Cour de justice de l'Union européenne ;
· Représentation de la France lors des audiences devant la Cour et le Tribunal à Luxembourg (prononcé des plaidoiries, réponse aux questions des juges) ;
· Rédaction de commentaires d'arrêts et de conclusions d'Avocat général ;
· Appui ponctuel à la défense du ministère devant le juge administratif sur des questions liées au portefeuille.
Activités consultatives :
· Réponse, dans les meilleurs délais, à toute consultation juridique en droit de l'Union sur les matières du portefeuille, émanant des autres directions du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et des Cabinets, de la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) ainsi que des autres ministères, en particulier le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Économie et des Finances ;
· Analyse de tout projet d'engagement international négocié par la France dans les domaines du portefeuille : appui aux n...
Le profil recherché
Profil statutaire du poste
Détachement sur emploi : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A ; - rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste. Autres voies de recrutement : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat - agent contractuel recruté en CDD, avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 42 348 à 50 568 euros annuels bruts
Durée d'affectation attendue
Détachement sur emploi : détachement d'1 an, puis renouvellement de 2 ans et enfin pour une 4ème et dernière année. Par contrat : détachement sur contrat ou CDD jusqu'au 31 août 2029, renouvelable.
Compétences attendues
Connaissance- Droit de l'Union européenne - Expert
- Droit de l'Union européenne - Maîtrise
- Droit international et européen des droits de l'Homme - Maîtrise
- Droit international public - Pratique
- Droit privé - Débutant
- Droit public - Expert
- Droit pénal - Débutant
- Droit pénal international - Débutant
- Analyser des textes juridiques - Expert
- Argumenter - Expert
- Conseiller - Expert
- Dialoguer - Expert
- Défendre une position, un intérêt - Expert
- Maîtriser les délais - Expert
- Mener une veille - Expert
- Rédiger un acte juridique - Expert
- Aisance relationnelle - Expert
- Esprit de synthèse - Expert
- Etre autonome - Expert
- Etre force de proposition - Expert
- Etre rigoureux - Expert
- Faire preuve de curiosité intellectuelle - Expert
- Faire preuve de polyvalence - Expert
- Réactivité - Expert
- Sens de l'analyse - Expert
- Sens de l'innovation - Expert
- Sens du service public - Expert
- Diplomatie V2 - Pratique
Infos complémentaires
Publiée le 23/06/2026 - Réf : MAE_220a133e-0f73-47a8-9cf9-e6a2eefe7b5b
