Chargé d'Études Foncières - Département des Hauts-De-Seine H/F
Conseils départementaux
- Nanterre - 92
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Service public des collectivités territoriales
- Exp. - 1 an
- Exp. 1 à 7 ans
- Exp. + 7 ans
Détail du poste
Participer à la réussite des opérations de requalification de la voirie départementales, en portant conseil et assistance aux services opérationnels de la direction sur les différentes problématiques foncières liées au domaine public routier.
- Procéder aux acquisitions amiables par acte administratif pour des parcelles départementales en nature de voirie dans le cadre de la mise en oeuvre d'un programme de régularisation foncière du domaine public routier départemental ; préparer et conduire les enquêtes de déclassement et les enquêtes de suppression de plans d'alignement.
- Conseiller et assister à la demande les services opérationnels en matière de procédures foncières et de domanialité.
- Assister les services opérationnels dans la phase administrative de l'expropriation pour cause d'utilité publique (conseils juridiques, relecture des dossiers d'enquêtes, vérification des DMPC en lien avec le géomètre, suivi de la procédure en lien avec la préfecture, préparation du dossier de cessibilité, notification des arrêtés de cessibilité et des ordonnances etc.).
- Centraliser les avis des services opérationnels sur différents documents qui sont soumis au Département (approbations, modifications ou révisions des PLU/PLUi, diverses enquêtes communales ou EPT etc.) ainsi que les avis sur les propositions d'acquisition ou de cession émanant de riverains de la voirie départementale. - Tenir à jour une base de données des emplacements réservés sur voirie départementale, en assurer le suivi et être l'interlocuteur des communes et EPT pour leur maintien, suppression ou création.
Le profil recherché
Attaché territorial titulaire ou, à défaut contractuel diplômé à minima d'une licence, vous disposez de solides connaissances juridiques en matière de procédures foncières, notamment en expropriation pour cause d'utilité publique, en droit de la propriété et en domanialité publique, incluant le Code de la voirie routière et le Code général de la propriété des personnes publiques. Vous maîtrisez également les fondamentaux de la commande publique et possédez une bonne compréhension des compétences des collectivités territoriales ainsi que du fonctionnement de leurs instances de décision.
Publiée le 21/06/2026 - Réf : O092260619000566
