Attaché de Justice - Parquet du Tribunal Judiciaire de Mamoudzou 976 H/F
Service Public
- Mamoudzou - 976
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Service public d'état
Les compétences pour ce job
- Droit pénal
Les missions du poste
Cadre textuel des compétences d'attribution des attachés de justice: décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés et les articles L. 123-4, R. 123-30 à R. 123-38 du code de l'organisation judiciaire.
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu'ils y consacrent un temps de travail important.
L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une technicité variable tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de réquisitions.
Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat.
L'attaché de justice est également amené à effectuer des missions de nature administratives et statistiques.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction, soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Le contentieux spécifique à traiter : (nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques des dossiers...):
L'attaché de justice viendrait en soutien à la rédaction de pré-règlement et le soutien auprès du parquet des mineurs. Ces missions sont susceptibles d'évoluer selon le contexte. Ces tâches supposent une grande rigueur professionnelle, de réactivité, tout en participant à un collectif de travail. Il sera directement rattaché au procureur de la République.
Rattaché fonctionnellement et hiérarchiquement au procureur de la République, l'attaché de justice est également placé sous la direction du secrétaire général du parquet général, de qui il relève également sur le plan administratif.
N.B : La présente description de fonctions pourra être modifiée au cours de l'exercice des missions, selon les instructions nationales relatives au projet Justice de proximité, à ses déclinaisons au sein des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel, mais aussi en fonction des besoins du parquet.
Votre hiérarchie
L'attaché de justice est directement rattaché au procureur de la République.
Vos interlocuteurs métiers
Monsieur le procureur de la République, les membres du parquet, les magistrats du siège, les personnels de greffe, l'ensemble des partenaires du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules...)
L'agent bénéficiera d'un poste de travail (ordinateur portable et double écran) ayant accès à l'ensemble du réseau du service ainsi qu'aux logiciels métiers (bureau individuel ou collectif).
Le profil recherché
Cadre textuel des compétences d'attribution des attachés de justice : décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés et les articles L. 123-4, R. 123-30 à R. 123-38 du code de l'organisation judiciaire.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
· D'un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +4.
L'attaché de justice devra remplir les conditions générales à l'attribution d'un emploi public d'Etat et notamment :
· Être de nationalité française.
· Ne pas avoir été pénalement condamné pour une infraction incompatible avec sa mission.
· Être en position régulière au regard du service national.
L'attention des membres des professions juridiques règlementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions d'attaché, est appelée sur les risques de conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de l'exercice de ces fonctions.
Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s'abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d'appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des cinq précédentes années.
Parallèlement, ils s'engageront à ne pas s'inscrire, lors de la cessation de leurs fonctions d'attaché de justice, auprès de l'un des Barreaux ou des Ordres professionnels du ressort de la cour d'appel où ils auront exercé les fonctions d'attaché de justice. Cet engagement vaudra également pour une période de cinq années.
Vos principales compétences à mettre en oeuvre:
Connaissances:
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Puissance de travail certaine
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte, loyauté
Expériences professionnelles antérieures et qualifications autres que professionnelles:
Une expérience professionnelle pourra être valorisée dans la proposition de rémunération qui sera faite au candidat (sur présentation des contrats de travail antérieurs ou des attestations d'emploi délivrées par les employeurs).
Offres de formation associées à votre prise de poste :
Offres de formation régionale et nationale (ENM) soumises à validation de la hiérarchie.
Perspectives d'évolution professionnelle :
Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité d'attaché de justice sera possible, sous condition de diplôme et d'expérience professionnelle, dans le cadre du concours professionnel (article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958).
Bienvenue chez Service Public
Le tribunal judiciaire de Mamoudzou est prévu pour être composé de 65 personnels de greffe et de 24 magistrats.
Le tribunal judiciaire de Mamoudzou dispose des mêmes compétences que l'ensemble des tribunaux judiciaires du territoire national à l'exception près du contentieux commercial où le tribunal mixte du commerce est présidé par un magistrat professionnel.
Certains contentieux sont particulièrement représentés comme celui des rétentions administratives, du foncier, de la nationalité française et les contentieux de nature pénale.
Infos complémentaires
Publiée le 17/06/2026 - Réf : 2026-2316720
