Les missions du poste
Le rédacteur participe à l'élaboration de la législation ainsi que de la doctrine en matière de fiscalité directe locale des entreprises.
Dans ce cadre, il participe au processus d'élaboration des réformes fiscales : suivi des conférences fiscales, élaboration des projets de loi de finances, relations avec le Conseil d'État, suivi des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Il participe également à la réflexion sur les évolutions législatives proposées par le Gouvernement et expertise les propositions des différents ministères.
Il assure la rédaction des réponses aux questions écrites des parlementaires ainsi que celle de la doctrine administrative (instructions, demandes de solution, prises de position en droit, ...).
Il apporte son expertise pour l'analyse et le traitement de demandes de solutions juridiques en soutien de bureaux d'administration centrale ou de services déconcentrés.
Dans l'exercice de ses missions, le rédacteur est amené à entretenir des contacts réguliers avec des interlocuteurs de la DGFIP et il représente également la section auprès d'interlocuteurs externes (administratifs ou professionnels). De même, il échangera avec les autres directions du ministère (Direction du budget, DGE, DG Trésor notamment) ou d'autres ministères (ministère de la transition écologique, ministère de la cohésion des territoires par exemple).
Enfin, il est également amené à préparer des notes pour le Ministre sur les sujets qu'il a rencontrés.
Le profil recherché
Les candidats ou les candidates doivent présenter les qualités suivantes:
- Une solide aptitude à l'analyse et à la synthèse juridique;
- Dexcellentes qualités rédactionnelles;
- Une capacité à appréhender des sujets complexes (notamment fiscaux, juridiques et politiques);
- Une grande disponibilité (pics d'activité ponctuels);
- Réactivité, autonomie, capacités d'adaptation et esprit de décision ;
- Une bonne connaissance de la fiscalité directe locale des professionnels serait également appréciée.
Bienvenue chez Service Public
La Direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle assure cette mission sur les plans interne, européen et international en contact avec de nombreux acteurs nationaux et internationaux (Cour des comptes, IGF, Assemblée nationale, Sénat, etc).
Au sein de la DLF, le bureau F1 est chargé de la fiscalité locale des entreprises.
Dans son champ de compétence, le bureau F1 :
- propose les dispositifs susceptibles de répondre aux orientations arrêtées par le Gouvernement ;
- élabore les projets de textes législatifs et réglementaires ;
- définit les conditions de mise en oeuvre (instructions) et en assure l'interprétation (demandes de solution, questions des parlementaires).
Le bureau F1 est notamment compétent sur les domaines suivants :
- bases d'imposition des établissements industriels, des locaux professionnels et d'habitation ;
- cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
- impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau et autres taxes locales ;
- taxes d'urbanisme ;
- régimes fiscaux zonés.
Le bureau F1 est composé d'un chef de bureau, d'un adjoint au chef de bureau, d'un chef de la section (inspecteur principal), d'un inspecteur divisionnaire expert et de 6 rédacteurs (inspecteurs).
Publiée le 11/06/2026 - Réf : MEF_2026-30815
